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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02021_20231005
5 octobre 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ou, à titre subsidiaire, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DCA_24PA00140_20241108
8 novembre 2024
l'article L. 1334-2 du code de la santé publique et ne s'est pas non plus vu adresser la mise en demeure prévue par cet article ; les courriers en date du 27 novembre 2018 mentionnés par la DRIHL et portant
4ème chambre
DCA_25PA03212_20260513
13 mai 2026
Aux termes de l’article L. 821-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport aérien, maritime
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01015_20240620
20 juin 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "2.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02805_20240711
11 juillet 2024
de 10 % appliquée au titre de l'année 2018, et l'application du coefficient de 1,25 prévu au 1° du 7. de l'article 158 du code général des impôts ; -la majoration de 10 % prévue au a. du 1. de l'article
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03357_20230214
14 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00351_20230322
22 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DCA_23LY03559_20241219
19 décembre 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
6ème chambre
DCA_22NT02215_20230328
28 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02005_20220331
31 mars 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
DCA_22LY00319_20231221
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
2ème Chambre
DCA_21NT02563_20230707
7 juillet 2023
nécessaires à la lutte contre l'incendie. 10.
2ème chambre
DCA_23PA02726_20240605
5 juin 2024
B a déclaré au titre de l'année 2012 une plus-value en report d'imposition de 842 081 euros en application de l'article 150-0 B ter du code général des impôts. Le 22 novembre 2012, M.
DCA_25PA05523_20260506
6 mai 2026
-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît les stipulations des articles 7 quater et 10 a) de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - il méconnaît les
1ère Chambre
DCA_21VE01807_20230328
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01533_20220825
25 août 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00371_20221215
15 décembre 2022
La société requérante n'est pas davantage fondée à invoquer la doctrine exprimée sous la référence BOI-REC-PRA-10-10-20, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, dès lors
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01513_20240425
25 avril 2024
des articles 1600-0 C et suivants du même code, et à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus sur le fondement de l'article 223 sexies du même code.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02750_20240223
23 février 2024
DCA_21LY04320_20230517
17 mai 2023
à l'article L. 12 du même livre ne peut être regardé comme ayant été respecté ; - l'administration a violé l'article L. 50 du livre des procédures fiscales ; - la proposition de rectification du 4
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