comme base d'imposition, comme montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts ou comme montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B bis du même code

à titre subsidiaire de l'ONIAM, la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

Sur la majoration de 100% prévue par l'article 1732 du code général des impôts : 19.

regardé comme comportant une interprétation d'un texte fiscal au sens de l'article L. 80 A du même livre.

regardé comme comportant une interprétation d'un texte fiscal au sens de l'article L. 80 A du même livre.

regardé comme comportant une interprétation d'un texte fiscal au sens de l'article L. 80 A du même livre.

Article 3 : Le jugement n° 2001508 du 14 juin 2024 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand est réformé en tant qu’il est contraire au présent arrêt.

Il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 5 que la responsabilité de la commune de Sablonnières ne saurait être engagée à l'égard de M. et Mme C du fait des inondations récurrentes de leur terrain.

) de condamner l’Etat aux entiers dépens et de mettre à sa charge la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens présentés par M. B à l'appui de sa requête sont infondés.

) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

regardé comme comportant une interprétation d'un texte fiscal au sens de l'article L. 80 A du même livre. 13.

) de condamner l'Etat aux dépens, et de mettre à sa charge une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 1142-22 du même code, l’ONIAM « est chargé de l’indemnisation au titre de la solidarité nationale, dans les conditions définies au II de l’article L. 1142-1 (..) des dommages

Aux termes de l’article 38 nonies de l’annexe III au même code : « 1.

) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 261 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : () / 3. (Biens usagés) : 1° a.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de rejeter l'appel incident du ministre.