Par une ordonnance du 28 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 20 avril 2023 à 12 heures en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

contestées devant le tribunal ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

la charge de l'Etat la somme de 2 300 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

256, l'article 266 ainsi que le c) du 2 de l'article 269 du code général des impôts.

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

Et aux termes de l'article 4 B de ce code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement () ".

du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts.

000 euros par jour de retard et de mettre à la charge du GIP la somme de 2 170 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Nîmes du 30 avril 2021 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions et pénalités en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

elants une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article 266 du même code : " 1.

Aux termes de l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

elle a été assujettie au titre des années 2016, 2017 et 2018 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.