En vertu du 1° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, la garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable lorsque l'administration a formellement pris position sur

A n'atteint pas le seuil de gravité requis par l'article D. 1142-1 du code de la santé publique.

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme et de MM. B est rejetée. Article 2 : Mme et MM.

ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 () ".

DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 2000105 du 9 mars 2021 du tribunal administratif de La Réunion est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.

DÉCIDE: Article 1er : La requête de la société Philippe Descat est rejetée.

Article 3 : La demande présentée par la SARL Plein Soleil devant le tribunal administratif de Marseille est rejetée.

B le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L’article 3 du jugement n° 2000817 du 6 octobre 2023 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand est annulé. Article 4 : Le CHU de Clermont-Ferrand versera à M. B... D... et à M.

En second lieu, aux termes de l'article 207 du code général des impôts : " 1.

D'autre part, eu égard à la finalité de réparation d'une incapacité permanente de travail qui lui est assignée par les dispositions de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale et à son mode de

Article 3 : L'ONIAM est condamné à rembourser à M.

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 23.

1er), prononcé la décharge correspondante (article 2) et rejeté le surplus de sa demande (article 3).

La demande de remboursement d'un crédit d'impôt recherche présentée sur le fondement de l'article 199 ter B du code général des impôts constitue une réclamation au sens de l'article L 190 du livre des

La demande de remboursement d'un crédit d'impôt recherche présentée sur le fondement de l'article 199 ter B du code général des impôts constitue une réclamation au sens de l'article L 190 du livre des

(…) » ; aux termes de de l’article L. 341-5 du code forestier : « L’autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien

L. 341-3 du code forestier ; - ce même arrêté portant autorisation de défrichement méconnaît l'article L. 341-5 8° du code forestier en ce que le projet porte atteinte à la conservation de boisements

" Agathé " (article 3).