ont renouvelé le mandat des membres de leurs commissions disciplinaires, ne comportait pas les noms des membres de la commission disciplinaire qui ont rendu la décision attaquée et qu’une erreur matérielle

6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle est entachée d'inexactitude matérielle

En tout état de cause, ils seront établis matériellement de manière à faire a araître leur authenticité ».

français sans délai de départ volontaire, fixé le pays de renvoi et prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, et d'annuler l'arrêté préfectoral du même jour l'assignant

part, l'arrêté du 22 août 2022 par lequel le préfet du Doubs a ordonné son transfert aux autorités lettones, responsables de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, l'arrêté du même jour, l'assignant

d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et l'arrêté du même jour l'assignant

d'aucun projet précis en France, qu'il ne sera pas dépourvu de liens dans son pays d'origine où sa mère a également vocation à repartir et alors que son frère pourra continuer à lui apporter une aide matérielle

règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, le transfert du demandeur vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer " dès qu'il est matériellement

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indexation sur le dernier indice du coût de la construction publié au jour du dépôt du rapport d'expertise judiciaire, ainsi que la somme de 2 000 euros au titre des frais d'avocat exposés pour son assistance

Les liasses fiscales de la société Heliobat produites devant cette cour ne font qu'attester l'absence de moyens matériels et humains de cette société.

société GFFP soutient que les inexactitudes constatées dans les documents transmis quant au nom de l'organisme formateur, à l'intitulé des formations ou à leur durée constituent de simples erreurs matérielles

L'appelant soutient que, dûment informé de la possibilité de se faire assister d'un médecin de son choix ou par un conseiller, il aurait privilégié la première option dès lors que l'assistance par un médecin

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présents sur son exploitation ; - la commune d'Echiré convoitait son site d'exploitation et souhaitait le reclasser en zone constructible pour y édifier une caserne de pompiers ; - ses préjudices matériels

Il soutient que : - le jugement attaqué contient des erreurs matérielles sur des éléments déterminants de la procédure ; - le jugement attaqué est insuffisamment motivé dès lors que le juge de première

Il résulte également de l'instruction que le matériel de l'entreprise était stocké au domicile d'un de ses dirigeants, que l'intégralité des chantiers avaient été réalisés sur le territoire français, à

d'asile, il appartient à l'autorité administrative d'y répondre, sous le contrôle du juge, au vu de tous les éléments disponibles, dont les évaluations des services départementaux et les mesures d'assistance

par un formulaire de demande de titre de séjour en date du 28 juin 2023, une carte de résident longue-durée UE, puis que, suite à des échanges avec la préfecture et à la transmission de pièces par l’assistance

fonctionnaires : " Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance