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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02843_20260129
29 janvier 2026
A... n’est pas fondé à reprocher aux premiers juges d’avoir omis de statuer sur cette demande, ni davantage de ne pas l’avoir visée ou de ne pas avoir motivé leur jugement à cet égard.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02881_20251218
18 décembre 2025
Elle soutient que : – le jugement est irrégulier, faute pour les premiers juges d’avoir statué sur son moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
DCA_24LY03141_20260423
23 avril 2026
entre le public et l’administration ; – la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; – le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ; Après avoir
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00246_20250522
22 mai 2025
En annulant l'arrêté attaqué après avoir considéré, au regard des dispositions de ce dernier article, qu'il ne résultait pas de l'instruction que les mesures préconisées par le rapport d'expertise produit
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00914_20250710
10 juillet 2025
de compétence au titre desquels l'inscription est demandée, y compris les qualifications acquises ou les activités exercées dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France. / 2° Ne pas avoir
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02404_20251215
15 décembre 2025
Par une lettre en date du 27 février 2025, la cour a informé les parties qu’il était envisagé d’inscrire l’affaire à une audience qui pourrait avoir lieu d’ici au 31 décembre 2025, et que l’instruction
5ème chambre
DCA_24VE01188_20250528
28 mai 2025
Il justifie également avoir exercé une activité professionnelle à partir du 1er mai 2017, avoir bénéficié de contrats de travail à durée indéterminée auprès de la société SCI 68 République Invest, d'abord
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01472_20240829
29 août 2024
licenciée au terme de sa période d'essai, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence qu'elle estime avoir
DCA_23LY00018_20231107
7 novembre 2023
Ils relèvent appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes après les avoir jointes. Sur les décisions de refus de séjour : 2.
DCA_23LY01814_20231123
23 novembre 2023
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 mai 2023 et le 3 août 2023, Mme B A, représentée par Me Dilloard, demande à la cour : 1°) si besoin, après avoir suspendu son
1ère chambre
DCA_22PA01457_20230110
10 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 612-6 du même code : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires
7ème chambre
DCA_22PA02300_20240516
16 mai 2024
été victime de harcèlement moral alors qu'elle n'a jamais soutenu en avoir été victime ; - la décision par laquelle La Poste a rejeté sa demande de protection fonctionnelle est entachée d'une erreur
5ème Chambre
DCA_22PA05116_20230607
7 juin 2023
Il demande également la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes de 10 000 euros et de 10 800 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis.
DCA_22LY03281_20230608
8 juin 2023
mars 2022 du préfet du Rhône la concernant ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, après lui avoir
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00056_20220922
22 septembre 2022
Si elle soutient désormais devant le tribunal puis la Cour n’avoir pu accéder à ses documents enregistrés sous l’ordinateur appartenant à son conjoint, qui avait été saisi par la justice dans le cadre
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01083_20240312
12 mars 2024
l'association syndicale constituée d'office (ASCO) des arrosants de la Crau à lui verser la somme de 177 894 euros, majorée des intérêts de droit avec capitalisation, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir
DCA_22LY00053_20231128
28 novembre 2023
Il soutient que : - sa requête était recevable dès lors qu'il a adressé un recours gracieux au maire de la commune de Cluses le 29 octobre 2018 et qu'il justifie avoir notifié son recours gracieux au
DCA_22LY00288_20240118
18 janvier 2024
(SCI) Moiroux Comte B a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Fleurieu-sur-Saône (Ain) à lui verser la somme de 632 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir
DCA_22LY00478_20221124
24 novembre 2022
B a dû subir une hospitalisation à l'étranger en 2013, sans préciser la nature de la pathologie dont il était alors affecté, n'est pas de nature à établir qu'il ne pourrait pas avoir accès à des soins
DCA_22LY01728_20241128
28 novembre 2024
Lors de son départ de Suisse le 30 juin 2012, son contrat de prévoyance a été résilié et son avoir de vieillesse d'un montant de 1 113 685 francs suisses a été transféré auprès d'une institution de libre
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