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Juge des référés

ORCA_24NC00695_20240926

26 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 572-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à la présente section

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_22VE02667_20230522

Admin. Appel

22 mai 2023

Aux termes du second alinéa de l'article L. 572-2 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant l'expiration d'un délai de quinze jours.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02416_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 572-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à la présente section

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02006_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 572-2 de ce code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant l'expiration d'un délai de quinze jours.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03564_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

Aux termes de l'article L. 572-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à la présente section

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00755_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

Vu le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX03104_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

procéder à un nouvel examen de sa situation comme enjoint par le tribunal ; - il est entaché d'une " erreur de fait " dès lors que la préfète indique à tort que le transfert doit être effectué dans

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03791_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

Aux termes de l'article L. 572-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à la présente section

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_23VE00160_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

Aux termes du second alinéa de l'article L. 572-2 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant l'expiration d'un délai de quinze jours.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_24VE00089_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Aux termes du second alinéa de l'article L. 572-2 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant l'expiration d'un délai de quinze jours.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02383_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

a été saisi d'un recours contre la décision de transfert, celle-ci ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant qu'il ait été statué sur ce recours. " Aux termes de l'article L. 572-5 du code

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01609_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen. " L'article L. 572-4 du même code dispose que : " L'étranger

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01729_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01959_20230220

Admin. Appel

20 février 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04548_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04594_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05317_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00088_20230818

Admin. Appel

18 août 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00472_20230818

Admin. Appel

18 août 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01601_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à

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