Il lui appartient également, en vertu de l’article R. 423-42 du même code, d’adresser au préfet copie des éventuelles modifications du délai d’instruction.

Après avoir relevé, dans la partie relative au diagnostic, que l'activité touristique est le moteur de l'économie locale mais qu'il existe un déficit de places d'hébergement dans le parc hôtelier qui a

Il chiffre la part de ce facteur dans les mouvements de sol à 20 %.

et, d'autre part, de l'intention de l'intéressé d'éluder l'impôt.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

-3 du code de justice administrative, la requête de la société Laurière & fils dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Paris.

A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a refusé de lui accorder le bénéfice

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ody, - les conclusions de M.

Il ne ressort pas de la seule circonstance qu'il entrait dans ses attributions d'organiser l'office de tourisme, qu'il aurait reçu délégation pour décider seul d'une telle modification.

et Mme C B, d'autre part par leur fille Mme A B, à l'occasion de la vente, le 2 janvier 2013 à la SAS Marastelo, pour les premiers d'actions détenues dans la SAS Le Club du Parc ainsi que de titres dans

En second lieu, ils ont considéré que ces stipulations n'avaient en outre pas été modifiées par l'avenant n° 2 du 31 octobre 2013 qui, d'une part, n'avait ni le sens ni la portée que l'EPCG lui donnait

a posteriori des données de caisse afin d'éluder une partie de ses recettes.

Rennes a délivré à la SCCV Eclat un permis de construire modificatif n° 1 portant suppression du niveau R+6, diminution du nombre de logements de 33 à 32, plantation de deux arbres supplémentaires et modification

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D’autre part, le Conseil d’État, dans sa décision du 19 février 1990, Commune d’Éguilles, n° 73923, 82498, a jugé qu’il résulte de l’ensemble de ces dispositions que la modification des charges et conditions

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il résulte de l'instruction que, d'une part, la vérification de comptabilité de la SCI Le Parc Condéen a été conclue par une proposition de rectification du 31 juillet 2015, notifiée au siège social de