Il soutient que : - l’arrêté du préfet de police de Paris méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par une ordonnance n° 23NT01205 du 13 juin 2023, le juge des référés a suspendu l'exécution des arrêtés du 8 février 2017 et du 7 juillet 2021 du préfet de la Loire-Atlantique.

Le préfet de la Guadeloupe relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement : 2.

du titre de séjour ; - il est entaché d'une erreur de droit et procède d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation, en méconnaissance des stipulations du 1 de l'article 3 de la convention

Il soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier et approfondi de

3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

Par deux arrêtés du 31 août 2023, le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de délivrer les permis de construire sollicités.

par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision porte atteinte au droit protégé par les stipulations

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E A C épouse B D a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté en date du 26 février 2021 par lequel la préfète

Il soutient que : S’agissant de la décision de refus de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - le préfet n’a pas procédé à un examen de sa situation personnelle ; - elle est entachée

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990

rejetant le recours gracieux de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole, et a enjoint au préfet de procéder, dans le délai de deux mois, au réexamen de la différence entre le niveau des

Elle soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - le préfet n'a pas procédé à un examen préalable, réel et sérieux de sa situation ; - la décision préfectorale est

Il soutient que : - les premiers juges n'ont pas procédé à un examen de sa situation ; ils méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Par convention conclue le 7 mai 2019, l'association Fédération d'aide et de soutien aux personnes et aux familles en difficultés, dénommée Passerelles 07, a été chargée par l'État, représenté par le préfet

Elle soutient que : - le refus de titre de séjour est entaché d'une erreur de fait ; - le préfet n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation avant de refuser de lui délivrer le titre

A C, représenté par Me Badji-Ouali, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision implicite de refus du préfet de l'Hérault ; 3°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour