sur 13 cm, ainsi que l'absence de numéro de feuillet sur le document, alors qu'un tel numéro est nécessaire pour permettre à l'officier d'état civil de clôturer les registres le 31 décembre de chaque année

ne démontre pas avoir noué sur le territoire des liens d'une particulière intensité, ni d'une insertion scolaire ou professionnelle notable en se bornant à produire un certificat de scolarité pour l'année

Vu : - la décision du 6 février 2025 par laquelle le président de la Cour a désigné Mme Anne-Laure Chenal-Peter présidente par intérim de la 6ème chambre ; - les autres pièces du dossier.

1°) d'annuler l'arrêté du 30 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Vitré a délivré un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale à la SAS Société des magasins Sainte-Anne

B était scolarisé en classe de 6ème au titre des années scolaires 1998-1999 et 1999-2000 et en classe de 5ème au titre de 2000-2001.

d'annuler l'arrêté n° PC 068166 22 D0014 du 2 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Kingersheim a accordé un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale à la société Anna

Aux termes de l’article 2.7.8 du règlement portuaire relatif à la déclaration annuelle : « En cas de renouvellement, les usagers du port à l’année sont tenus de présenter chaque année à la capitainerie

La présidente de la 8ème chambre, Anne Menasseyre

somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait de l'agression sexuelle dont leur sœur, Mme B D, a été victime le 3 janvier 2016, au cours de son hospitalisation à l'hôpital Sainte-Anne

Pour expédition conforme La greffière, Anne-Sophie Villette N°22DA00104

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Anne Blin, présidente-assesseure, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, - et les observations de Me

B est né en France, y a vécu pendant les dix premières années de sa vie puis à nouveau depuis juillet 2017 et si ses parents ainsi que ses sept frères et sœurs y résident, il a néanmoins passé sept années

tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 3 juin 2019 par lequel le maire de la commune de Montarnaud lui a infligé la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions de deux années

Délibéré après l'audience publique du 16 mai 2023 à laquelle siégeaient : - Mme Anne Seulin, présidente de chambre, - M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Anne Meyer, - les conclusions de Mme Charlotte Isoard, rapporteure publique, - et les observations de Me Coquillon, représentant

Délibéré après l'audience publique du 5 juillet 2022 à laquelle siégeaient : - Mme Anne Seulin, présidente de chambre, - Mme Aurélie Chauvin, présidente-assesseure, - Mme Anne Khater, première conseillère

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Anne Seulin, présidente de chambre, - les conclusions de M. Bertrand Baillard, rapporteur public.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Anne Seulin, présidente de chambre, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Anne Seulin, présidente de chambre, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Anne Seulin, présidente de chambre, - les conclusions de M.