des seules pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ". 12.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif d'Amiens n° 2001049 du 30 décembre 2022 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 2 précité.

A en vertu du 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts.

Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article 80 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

111 du code général des impôts aux termes desquels : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () les rémunérations et avantages occultes ". 4.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1.

Article 4 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article

Aux termes de l'article R. 221-7 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : () / Paris : ressort des tribunaux administratifs

prononcée à son encontre ; 4°) de mettre à la charge des époux C une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - elle n'a pas été correctement informée sur les risques inhérents à l'intervention, en méconnaissance de l'article L. 1111-2 alinéas 1, 2 et 3 du code de la santé publique ; -

sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge de l’Etat une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.