R. 222-1 du code de justice administrative.

des dettes dues à l'administration ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

fiscales ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

bénéficiaires des distributions correspondant aux rehaussements des bénéfices de ces deux sociétés, sur le fondement du 1° et du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

bénéficiaires des distributions correspondant aux rehaussements des bénéfices de ces deux sociétés, sur le fondement du 1° et du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

bénéficiaires des distributions correspondant aux rehaussements des bénéfices de ces deux sociétés, sur le fondement du 1° et du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

restant en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B au titre de l'année 2014, de la majoration de 40 % prévue, en cas de manquement délibéré, par les dispositions précitées de l'article 1729 du code général des impôts. 6.

Cette règle est reprise à l’article L. 237-2 du code de commerce.

que le tribunal a condamné le CHU de Bordeaux à lui verser à la somme de 23 681,87 euros ; 2°) de mettre à la charge du CHU de Bordeaux la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

en litige ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le tableau annexé à cet article prévoyait à son 2° que les plans de prévention des risques naturels prévisibles prévus par l'article L. 562-1 du code de l'environnement, dans sa version issue de l'article

2016 restant en litige et des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

décharge de celles concernant la seule année 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative