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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02327_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00112_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
requérant une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01411_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
alors qu'un intervenant n'est pas recevable à invoquer une substitution de motifs ; - l'arrêté est insuffisamment motivé en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02427_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00620_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
a été classé comme marché d’intérêt national, par un décret du 18 octobre 1963, et a le caractère d’un service public, en vertu des dispositions précitées de l’article L. 761-1 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01248_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ".
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02475_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
entachée d’une erreur de droit à l’égard des dispositions du 1° de l’article L. 313-4 du code de l’action sociale et des familles et de l’article D. 316-3 du même code, dans la mesure où l’autorisation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03128_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
du François et l’article L.111-11 du code de l’urbanisme. 8.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00327_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Par suite, la requête doit être rejetée, y compris en ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 13.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY03232_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03191_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
En application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, la cour a informé les parties le 5 mars 2026 qu’elle était susceptible de relever d’office un moyen tiré de l’annulation par voie
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03421_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 7. M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL03065_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme dès lors que les pétitionnaires ne justifient pas d’un droit de passage pour l’accès prévu par la demande de permis d’aménager.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01942_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01468_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Article 4 : Le groupement d'intérêt public " Programme de réussite éducative " versera une somme de 2 000 euros à Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01772_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00115_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02143_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
de constitutionnalité (article R. 771-12 du code de justice administrative).
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00753_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01783_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 30 du code civil : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.
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