Aux termes de l'article 98 du code des marchés publics, dans sa version applicable au litige : " Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder : / () 2° 45 jours pour les collectivités

Vu : - le code des marchés publics ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L'entreprise titulaire d'un marché a droit au paiement des travaux non-prévus au marché initial qui lui ont été commandés par ordre de service régulier.

Derepas, représenté par Me Bourrel, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Caen du 11 mars 2022 ; 2°) d'annuler la délibération du 25 mars 2021 du conseil municipal

La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne qui n'a pas produit d'observations.

Le décompte général de ce marché, fixé à 65 160,41 euros TTC, a été notifié à la société Arc et Sites le 9 novembre 2017.

Il résulte de l'instruction que, par un courrier électronique du 11 mai 2016, la maîtrise d'œuvre avait mis en demeure la société Schaeffer et Cie d'achever la synthèse des PAC à compter du 25 mai 2016

Selon l'article L. 421-26 de ce code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit applicable au litige : " Les marchés des offices

pour justifier sa décision de résilier le marché pour des motifs soi-disant d'intérêt général ; - de plus, c'est à tort que les premiers juges ont fixé le solde du marché à la somme de 44 575,84 euros

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 mars 2023, M. et Mme A, représentés par Me Hoin, demandent au juge des référés de la cour d'ordonner la suspension de la mise en recouvrement

Procédure contentieuse antérieure : L’Association pour un développement immobilier légal, éthique et efficient (ADILEE) a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 1er mars

et cette modification a eu une influence sur l'attribution du marché ainsi que l'établit la délibération du conseil municipal qui décide de cette attribution.

laquelle le maire a rejeté son recours gracieux.

H..., représenté par Me Bonan, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 12 mars 2025 ; 2°) d’annuler l’avis de sommes à payer du 10 mai 2022 émis par

Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 mars et 10 mai 2023, la société Mariani, représentée par Me Vrignaud, doit être regardée comme concluant : 1°) à titre principal, au rejet de la requête

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 mai 2021, 5 avril 2022, 10 novembre 2022 et 23 mars 2023, la société Infocom-France, représentée par

condamner la société à responsabilité limitée ISAP-GCSP à lui payer la somme de 126 089,67 euros en réparation du préjudice correspondant aux désordres affectant les travaux réalisés dans le cadre d'un marché

Mme G a introduit sa demande préalable d'indemnisation par un courrier reçu le 21 mars 2016.

Le groupement AES/Dinson lui a répondu, le 23 mars 2022, qu'il entendait bien exécuter le marché, en précisant que les travaux de construction de la grue débuteraient le 1er avril 2022.

La société Transports Pagès soutient que : - le jugement est entaché d’irrégularité dès lors que le sens des conclusions du rapporteur public a été mis en ligne le 19 mars 2024 à 18 h, soit moins de