8 juillet 2025, l’association Vent des Forts, représentée par Me Boudy, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête de la société Parc éolien des Brandes de l’Ozon Sud ; 2°) d’infliger une amende

par lequel le maire de la commune d'Iwuy a délivré à la société Les Jardins de Protéram un permis d'aménager un lotissement de 41 lots libres et de 2 macro-lots, sur un terrain situé rue de Lieu Saint-Amand

termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant de la loi du 28 décembre 2017 : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes

termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant de la loi du 28 décembre 2017 : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes

pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni d'une amende

des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant de la loi de finance rectificative pour 2017 du 28 décembre 2017 : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes

termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant de la loi du 28 décembre 2017 : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes

A que celui-ci a été condamné une première fois par une ordonnance notifiée en février 2016 à une amende de 300 euros sur composition pénale en raison d'un refus le 17 janvier 2016 de se soumettre aux

. / La traite des êtres humains est punie de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. / II. - La traite des êtres humains à l'égard d'un mineur est constituée même si elle n'est commise dans

Aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

pour l’ordre public ; - les infractions commises par l'intéressé sont non seulement récentes, mais sont également de plus en plus graves ; ainsi, il a été condamné le 17 juin 2022 au versement d’une amende

-3-1 du même livre : « La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : / (…) / b) A l'exclusion des amendes

l'ordre public, le préfet du Puy-de-Dôme a relevé qu'il avait été condamné le 9 janvier 2023 par le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand à une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende

2023, la SCI Ricaras, représentée par Me Soublin, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête de la SCI Henri et de la SCI EDCLA ; 2°) de condamner la SCI Henri et la SCI EDCLA au paiement d'une amende

pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni d'une amende

judiciaire que l'intéressé s'est rendu coupable de faits d'usage illicite de stupéfiants commis en 2016 et a été condamné à ce titre le 1er mars 2016 par le tribunal correctionnel de Bobigny à une amende

jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire, liée à la victime par un pacte de solidarité, et le 10 juillet 2019 par le tribunal de grande instance de Paris à 400 euros d'amende

C , le préfet des F s'est fondé sur les circonstances qu'il a été condamné par une ordonnance pénale du 22 novembre 2019 du président du tribunal de grande instance de Marseille à 500 euros d'amende pour

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 octobre 2022, Mme B, représentée par Me Naïm, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement ; 2°) de prononcer, en droits, pénalités et amendes

résultent en réalité d'erreurs au niveau de l'affrètement dont son unique client français la société Seatruck, donneur d'ordre, a admis la responsabilité et a ainsi pris en charge le règlement des amendes