Aux termes de l'article R. 241-7 du même code (anciennement R. 131-2 du code de la construction et de l'habitation) : " Tout immeuble collectif, équipé d'un chauffage commun à tout ou partie des locaux

Aux termes de l'article R. 241-7 du même code (anciennement R. 131-2 du code de la construction et de l'habitation) : " Tout immeuble collectif, équipé d'un chauffage commun à tout ou partie des locaux

Le 12 décembre 2018, elle a cédé ses locaux à la communauté de communes de Miribel et du Plateau avec laquelle elle a conclu un bail commercial pour conserver l'usage sur le site d'une partie des locaux

Toulon d'annuler la décision du maire de la commune du Val en date du 29 juin 2021 refusant de saisir son conseil municipal en vue de l'abrogation de la délibération du 21 octobre 2019 approuvant le plan local

commune ; - c'est à bon droit que les premiers juges ont censuré les motifs de refus opposés dans l'arrêté contesté tirés, d'une part, de la méconnaissance de l'article N 3/5 du règlement du plan local

Benard a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Seine-Eure a approuvé son plan local

mis à la disposition de cette dernière, du paiement des taxes foncières relatives à ces locaux et de la perte de chance de louer ce bien à des conditions tarifaires conformes aux prix habituels du marché

Dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale avant cette date, le maire est compétent, au nom de la commune, après délibération du conseil municipal.

et de la capacité d'accueil du territoire, les modalités d'application des dispositions du présent chapitre. (…) ».

de l’aide qui lui a été attribuée dans le cadre du dispositif d’aide à destination des enfants d’anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local

jugement est insuffisamment motivé ; - le tribunal n'a pas mis à même les parties de discuter utilement le moyen relevé d'office ; - le jugement, qui a considéré que l'arrêté contesté présentait un caractère

et de la capacité d'accueil du territoire, les modalités d'application des dispositions du présent chapitre [relatif à l'aménagement et protection du littoral].

Les auteurs d’un plan local d’urbanisme ne tiennent ni des articles L. 151-8 et suivants du code de l’urbanisme, qui déterminent les règles susceptibles d’être édictées par le règlement d’un plan local

S'agissant de l'exception d'illégalité du plan local d'urbanisme : 17.

Ferme des Granges a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 27 février 2020 par laquelle le conseil de la communauté d'agglomération du Pays de Gex a approuvé le plan local

d'urbanisme, les documents en tenant lieu et les cartes communales sont compatibles avec le schéma directeur de la région d'Ile-de-France ».

Par ailleurs, le terrain du projet, s'il est provisoirement à usage agricole, se situe dans une zone d'activité classée en zone à urbaniser AU dans le plan local d'urbanisme. 10.

Il résulte de ces dispositions que l'adoption du plan local d'urbanisme doit être précédée d'une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.

Uzège - Pont du Gard durable " a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de la délibération du 28 octobre 2020 par laquelle le conseil municipal de Serviers-et-Labaume a approuvé le plan local

d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale () ".