000 euros à verser Me Moughli, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

7 juillet 2021 portant obligation de quitter le territoire français, refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et fixation

et la métropole a lancé un appel aux 58 communes de son territoire pour assurer l’exécution du schéma ; - ces éléments justifient la suppression de l’astreinte sinon sa modération, en tout cas la fixation

français et est retourné dans son pays d’origine, l’Algérie, postérieurement à l’introduction de la présente requête, l’arrêté litigieux portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation

retourner dans leur pays d’origine, l’Algérie, antérieurement à l’introduction des présentes requêtes, les arrêtés litigieux portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français, fixation

Mme A, représentée par Me Netry, avocat, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération Grand Paris Sud de procéder à sa réintégration juridique

retard, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros à son conseil au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

La communauté de communes du Pays du Grésivaudan a procédé à la réintégration juridique de M.

franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

tant que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a refusé d'annuler l'arrêté attaqué, en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français sans délai et fixation

exploitations agricoles s'applique à la mise en valeur des terres agricoles ou des ateliers de production hors sol au sein d'une exploitation agricole, quels que soient la forme ou le mode d'organisation juridique

D, alors même que ce dernier n'avait pas de façon expresse invoqué ce fondement juridique dans sa demande, et que ces dispositions ne sont normalement pas applicables aux ressortissants algériens, sur

irrépétibles engagés pour l'instance et non compris dans les dépens, par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

pièces utiles à sa défense ; -le jugement est insuffisamment motivé, en ce qu'il écarte le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté, au regard de l'examen de sa vie personnelle et de la fixation

et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant refus de délai de départ est entachée d'une erreur d'appréciation ; - la décision portant fixation

conseil, de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Si le requérant soutient que la fixation d'un délai a méconnu l'intention du législateur de régulariser les praticiens en exercice, une telle règlementation, qui entrait dans les conditions du renvoi par

demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 3 août 2021 portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation

la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique