. / Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire

C ont effectivement conduit son employeur à lui adresser le 6 décembre 2018 un courrier émanant de la direction des ressources humaines et le 14 mai 2019 une feuille de route élaborée à son intention par

de la carte n° 9 du PADDUC et des clichés photographiques aériens et plans de localisation du terrain d’assiette du projet versés au dossier d’instance, que ces parcelles, attenantes par l’est à la route

l'étude d'impact est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d'être affectée par le projet, à l'importance et la nature des travaux, installations, ouvrages, ou autres interventions

. / Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire

. / Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire

. / Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire

Elle soutient que : - son intervention est recevable ; - le projet litigieux impactera davantage l'attractivité des petits commerces de centre-ville ainsi que les politiques publiques visant à rééquilibrer

pétitionnaire de respecter les prescriptions de l'arrêté de permis de construire ; - ce dernier est accordé sous réserve du respect des prescriptions émises par le conseil départemental, direction des routes

- à titre subsidiaire, la Métropole du Grand Nancy ne pouvait recourir au procédé contractuel pour mettre à la charge du pétitionnaire une contribution d'urbanisme ; elle a également méconnu l'interdiction

Les parcelles d'assiette du projet sont bordées à l'ouest et à l'est de terrains construits, et d'autres constructions sont plus densément implantées au sud, de l'autre côté de la route de Glugeau qui

engager le présent recours ressort de la délégation accordée par son assemblée délibérante du 2 avril 2015 ; - l'arrêté a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière en ce que le gestionnaire de la route

B A un permis de construire pour la construction d'un garage d'une superficie de 49 m2 sur une parcelle cadastrée section ZB n°64 située lieu-dit " Midi de la route de Vic ".

les chemins communaux constituant une entrave à la libre circulation sur la voie dénommée chemin de Vialebesoin au lieu-dit de Vialebesoin, enfin, de faire cesser les faits de méconnaissance de l'interdiction

de l'environnement ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, dès lors qu'elle n'a pas été précédée d'une demande de dérogation au principe de l'interdiction

A la date d'intervention de l'arrêté attaqué, ni le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Jean-de-Luz, ni le schéma de cohérence territoriale (SCoT) ne délimitaient de secteurs urbanisés

servitude légale résultant de la loi Littoral : * le sentier constitue un ouvrage public puisqu'il a fait l'objet d'un aménagement consistant en des affichages sur la servitude de passage ; l'arrêté d'interdiction

. / Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire

en se bornant à soutenir que l'avis du département aurait dû être expressément justifié quant à la possibilité ou l'absence de possibilité de prévoir un accès au terrain d'assiette du projet par la route

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention