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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01763_20221007
7 octobre 2022
central où étaient affectés les six salariés constituait un établissement relevant du même secteur d'activité que l'ensemble IGESA, que la cause économique devait être évaluée au niveau de l'IGESA et non
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02547_20250108
8 janvier 2025
qu'il a rejeté leurs conclusions indemnitaires visant à obtenir la condamnation des autorités publiques responsables du préjudice subi au paiement de la somme de 752 145 euros en réparation du préjudice non
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01563_20240125
25 janvier 2024
conserve son objet et la demande tendant à ce qu'il soit prononcé un non-lieu à statuer doit être rejetée.
5ème Chambre
DCA_23PA00944_20241028
28 octobre 2024
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
DCA_22LY01200_20240606
6 juin 2024
Une appréciation non chiffrée qui rend compte de l'évolution de la valeur du fonctionnaire ". 4.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01921_20260407
7 avril 2026
Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l’administration, dans
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03335_20220503
3 mai 2022
L'aménagement des accès doit respecter l'écoulement des eaux pluviales. " 18.
4ème chambre
DCA_22TL00703_20221110
10 novembre 2022
Si l'intéressé justifie avoir été scolarisé au sein de l'école Utoa dans laquelle il suit des cours de français, et avoir suivi, postérieurement à la date de l'arrêté en litige, un stage au centre régional
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01276_20250327
27 mars 2025
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence dès lors qu'il a été délivré par le maire au nom de la commune et pas au nom de l'Etat en méconnaissance de l'article L. 422
DCA_24LY03450_20251007
7 octobre 2025
projet modifié, sans qu’il soit besoin de s’interroger, au regard de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, sur le point de savoir si l’annulation qui serait éventuellement prononcée repose ou non
6ème Chambre
DCA_24PA02150_20250507
7 mai 2025
A a été recruté en tant qu'enseignant chercheur, en qualité d'agent public, par l'École supérieure d'ingénieurs en électronique et électrotechnique de Paris (ESIEE) rattachée à la chambre de commerce et
DCA_24PA02152_20250507
Mme B a été recrutée en tant qu'enseignante chercheuse, en qualité d'agent public, par l'École supérieure d'ingénieurs en électronique et électrotechnique de Paris (ESIEE) rattachée à la chambre de commerce
3ème Chambre
DCA_23NT01117_20231013
13 octobre 2023
les métiers de l'enseignement mais sa candidature a été refusée dans les masters 1 " Métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation ", " Sciences de l'éducation " et " Professeur des écoles
5ème chambre
DCA_20VE00645_20220519
19 mai 2022
Sur la fin de non-recevoir opposée par Mme A : 2.
DCA_23NT01770_20231215
15 décembre 2023
Il n'apporte pas non plus, malgré la production de quelques photographies et de documents l'autorisant à venir chercher cette enfant à l'école et le présentant comme le père de celle-ci, d'éléments suffisants
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00066_20251118
18 novembre 2025
Ce rapport précise que des signaux faibles de radicalisation sont apparus dans le comportement de l’intéressé au cours des années 2016 et 2017, et ont consisté non seulement en une pratique assidue de
DCA_22NC01774_20250306
6 mars 2025
Avant d'être admise au concours de professeur des écoles en juin 2020, Mme B A a été recrutée par le rectorat de l'académie de Reims en qualité d'enseignante contractuelle de lettres, du 29 novembre 2013
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03165_20251112
12 novembre 2025
B..., à l’enquête devant la formation de jugement prévue par les articles R. 623-1 et suivants du code de justice administrative en vue d’établir la réalité ou non de faits de harcèlement moral.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_24LY00532_20240626
26 juin 2024
Après sa formation à l'école nationale des impôts, il a été affecté à la DDFIP de la Savoie, au sein de la brigade de vérification de Moutiers.
Juge des référés
ORCA_26PA00082_20260220
20 février 2026
, détention non autorisée de stupéfiants, offre ou cession non autorisée de stupéfiants et acquisition non autorisée de stupéfiants, puis, le 17 mai 2024, à une peine d’emprisonnement de six mois pour
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