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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01109_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613 1 et le dernier alinéa de l'article R. 613 2 du même code.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01452_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00822_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " à défaut de notification d'une décision expresse comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l'autorité compétente
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01761_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision de refus de séjour serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00125_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
de l'article 2044 du code civil.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA03905_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'article 11 des dispositions générales du règlement du PLU de Pertuis et l'article UC 11 de ce règlement ainsi que l'article 4 de ces dispositions générales.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00035_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00447_20260219
19 février 2026
19 février 2026
d’une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l’article L. 435-1 de ce code à l’appui d’une demande d’admission au séjour sur le territoire national, s’agissant d’un point déjà traité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01789_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02283_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 612-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () / 1° Le
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01672_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
de l'article 29 du même règlement ; * le préfet a méconnu les dispositions des articles 5 du règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013 et L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01895_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
la préfète s'est fondée sur les dispositions de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors que sa situation relève de l'article L. 612-7 du même code.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20711_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Article 2 : Mme C versera au syndicat mixte pour l'aménagement de la Découverte une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01131_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE01264_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Aux termes de l'article R. 626-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. - Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17 du code
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00399_20250220
20 février 2025
20 février 2025
1er de l'ordonnance, soit entre le 12 mars et le 23 juillet 2020 inclus.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03688_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu’il n’est as signé, en méconnaissance de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - elle a été victime d’agissements de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01418_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
de séjour ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02059_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil (…) ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00375_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 12.
Source officiellePage 93 sur 214