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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT02492_20230613
13 juin 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 443-5 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant. 9.
DCA_19VE02138_20220421
21 avril 2022
Aux termes de l'article L. 3111-1 du même code : " Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles ".
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00188_20230605
5 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01380_20240610
10 juin 2024
méconnaît les dispositions de l'article 3-2 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de son article 17.
2ème chambre
DCA_21TL00335_20230207
7 février 2023
-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice administrative.
ORCA_23PA00358_20230223
23 février 2023
Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.
6ème chambre
DCA_21NT02409_20220412
12 avril 2022
En quatrième lieu, aux termes du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme
5ème Chambre
DCA_24PA00593_20250926
26 septembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article 92 du code général des impôts : « 1.
8ème chambre
DCA_23PA02897_20231129
29 novembre 2023
Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00151_20220929
29 septembre 2022
C sur le fondement des dispositions du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts.
7ème chambre
DCA_24PA01925_20251127
27 novembre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01546_20240319
19 mars 2024
En septième lieu, aux termes de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
DCA_22NT03254_20231219
19 décembre 2023
Aux termes de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 : " 1.
1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA03897_20231026
26 octobre 2023
du maire de Pertuis du 26 mai 2023 méconnaît en outre l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'article 11 des dispositions générales du règlement du PLU de Pertuis et l'article UC 11 de ce règlement
DCA_19MA03905_20231026
4ème chambre
DCA_22NT03337_20230203
3 février 2023
de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard du paragraphe 1 de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.
DCA_22TL00224_20240312
12 mars 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " Baptiste Pams "
DCA_21NT03010_20220517
17 mai 2022
Il soutient que : -La décision contestée méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement du 26 juin 2013 ; -Elle est contraire aux articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00188_20251216
16 décembre 2025
Revert, président assesseur, pour présider la formation de jugement de la 4ème chambre, en application des dispositions de l’article R. 222-26 du code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02703_20240614
14 juin 2024
Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de
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