Considérant ce qui suit : A la suite d’une demande d’entraide judiciaire présentée par les autorités suisses, le procureur de la République du tribunal de grande instance de Nice a fait procéder, le

Considérant ce qui suit : A la suite d’une demande d’entraide judiciaire présentée par les autorités suisses, le procureur de la République du tribunal de grande instance de Nice a fait procéder, le

dispositions que le président de la formation de jugement peut, après l’examen du dossier par le rapporteur public, le dispenser, sur sa proposition, de prononcer à l’audience des conclusions sur une requête entrant

Les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) font parties des mesures relevant de la programmation 2014-2020, entrant dans le cadre de cette convention.

pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'il pourrait bénéficier d'un traitement approprié en Algérie, il ressortait des pièces du dossier qu'au moins quatre des médicaments entrant

dispositions que le président de la formation de jugement peut, après l'examen du dossier par le rapporteur public, le dispenser, sur sa proposition, de prononcer à l'audience des conclusions sur une requête entrant

La part du produit net excédant, le cas échéant, ce même montant constitue en revanche une recette entrant dans la détermination du bénéfice imposable de la société cédante. 7.

Il résulte de ces dispositions qu’il appartient à l’autorité administrative compétente pour adopter une décision individuelle entrant dans leur champ de mettre elle-même la personne intéressée en mesure

. - Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente loi

Si l'obligation de respecter les droits de la défense pèse en principe sur les administrations des Etats membres lorsqu'elles prennent des mesures entrant dans le champ d'application du droit de l'Union

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Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le projet contesté vise à retraiter à hauteur de 40 %, les effluents d'élevage entrants issus de l'élevage déjà implanté au lieudit de la Renaudière,

qu'il ne s'est pas opposé à la communication des documents utiles en proposant une consultation sur place au siège de la société ; - il a transmis l'ensemble des documents et informations demandés entrant

Ces dispositions instituent, dès lors que l'administration établit l'existence d'un lien de dépendance et d'une pratique entrant dans leurs prévisions, une présomption de transfert indirect de bénéfices

organismes de recherche privés agréés mentionnés au d bis du II de l'article 244 quater B du code général des impôts pour la réalisation d'opérations de recherche qui leur sont confiées par des entreprises entrant

L'activité ainsi exploitée ne se confond pas avec celle des parcs aquatiques entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels

sécurité publique, en raison du choix d'un site d'implantation à proximité d'un carrefour routier entre deux voies départementales, et du fait notamment des manœuvres que devront effectuer les camions entrant

Dans ces conditions, l’administration fiscale établit que les rémunérations versées par la société T4E à la société STS doivent être regardées comme entrant dans les prévisions de l’article 155 A du code

actes pratiqués, et qui ont fait l’objet des rappels de taxe sur la valeur ajoutée litigieux, constituaient des soins dispensés aux personnes au sens des dispositions précitées, à savoir des actes entrant

Il a effectué un déchargement avec le camion Iveco en une seule fois, la benne s’élevant à 6,50 mètres et entrant en contact avec la ligne haute tension, à 17 heures 01 minute, ce qui a aussitôt provoqué