décembre 1968 ; -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -elle porte

deux attestations d'un médecin psychiatre des 8 novembre 2022 et 8 février 2023 et un compte rendu de passage aux urgences du 25 juin 2023, il n'est pas établi ni même allégué que ces éléments ont été portés

Le refus de séjour comporte ainsi les motifs de droit et de fait qui le fonde, et est donc suffisamment motivé au regard des prescriptions posées par les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5

code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il porte

Il appartient seulement au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation portée sur la situation personnelle de

, officiers de port adjoints et surveillants de port agissant au nom de l'autorité portuaire. / () ".

Elle indique faire sienne l'argumentation développée par la SCCV Porte Ouest dans sa requête.

La SAS Port Napoléon, qui exploite un port de plaisance à A, a été assujettie à la cotisation foncière des entreprises au titre des années 2019 et 2020.

E A, au poste de commandant du port de Port-la-Nouvelle ; - il subit un préjudice financier en conséquence de la perte de chance de bénéficier d'un avancement au grade de capitaine de port de 1ère

tribunal administratif de Lyon d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de mesurer l'impact psychologique et physique du port

Anthony Duplan, - et les observations de Me Bardet, représentant la régie du Port d’Arcachon.

commerciale pour la création d'un pôle commercial au sein de la zone d'aménagement concerté dénommée Portes des Pyrénées.

A E pour le changement de destination d'une construction existante en maison d'habitation, la pose d'une micro-station d'épuration et de panneaux photovoltaïques et des travaux de réparation de la toiture

2021, que le projet en cause, bien que situé en dehors des périmètres de protection de captage, est, par sa nature, susceptible de présenter un risque de pollution des nappes phréatiques et donc de porter

C par le tribunal administratif de Paris doit être portée à la somme de 2 978 euros. Sur les intérêts et leur capitalisation : 16.

déplacée du scaphoïde de la main gauche, Mme B... a été prise en charge par le centre hospitalier (CH) de Ham, puis par le CH de Saint-Quentin où elle a notamment fait l’objet le 13 juillet 2004 de la pose

Cette somme doit être portée à celle de 43 302,64 euros. Il y a lieu dès lors de réformer le jugement attaqué en ce sens.

Il y a, dès lors, lieu de porter la somme allouée par les premiers juges à 51 228,38 euros (50 928,38 + 300 euros). En ce qui concerne les conclusions à fin d'injonction : 16.

Le 18 mai 2016, la société anonyme Héli-Union s'est portée candidate à l'attribution de ce marché. Elle a remis son offre finale au pouvoir adjudicateur le 24 juin 2016.

nature, de sorte que le projet ne pouvait faire l'objet d'une mesure de régularisation ; - la construction autorisée est de nature, en méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, à porter