agricole, notamment son article 95 ; - l'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Établissement national des produits de l'agriculture

méconnait les dispositions de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme.

Dès lors, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, issu de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif

Sur le bien-fondé du jugement : 4.

Aux termes de l'article R. 6111-6 du même code : " Les infections associées aux soins contractées dans un établissement de santé sont dites infections nosocomiales ". 4.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B. 4.

Selon l’article L. 131-3 du même code : « Le président du conseil départemental exerce sur la voirie départementale les attributions mentionnées à l’article L. 3221-4 du code général des collectivités

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement. " Aux termes de l'article L. 131-4 de ce

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

D'autre part, aux termes de l'article L. 322-5-2 du code de la sécurité sociale : " Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les entreprises de transports sanitaires sont définis par une

Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, comme de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

pour la salubrité publique ; - le permis méconnaît l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - le permis méconnaît l'article R. 111-25 du code de l'urbanisme ; - le permis méconnaît l'article

Ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être rejetées.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SAS Média Bonheur France est rejetée.

Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, comme de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Par des mémoires enregistrés le 4 octobre 2024 et le 18 décembre 2024, Mme A maintient ses précédentes conclusions et porte à 3 000 euros la somme dont elle demande le paiement sur le fondement de l'article

Des pièces ont été produites par Mme C, le 4 mars 2024, en vue de compléter l'instruction, et communiquées au titre des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative.