En outre, elle ne justifie pas davantage avoir des liens avec ses cousins et son oncle dont elle prétend qu'ils seraient en France.

Mme B F D, ressortissante marocaine née le 22 août 1998, est entrée en France 14 janvier 2017 après avoir épousé un Français, M. E A, le 20 mai 2016 au Maroc.

demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner le centre hospitalier Jura Sud de Lons-le-Saunier à lui verser la somme totale de 20 792 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir

Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2019 par lequel le maire de la commune de Charleville-Mézières a rejeté sa demande tendant à ce que soit reconnu imputable au service l'accident dont elle soutient avoir

Il soutient que : - le tribunal administratif a omis de statuer sur le moyen tiré de ce que l'avis à tiers détenteur du 5 novembre 2018 était sans effet sur l'issue du litige, pour avoir été adressé

greffe de la Cour que des moyens de légalité interne, invoque dans un mémoire ampliatif enregistré le 15 février 2022 un moyen de légalité externe tiré du vice de procédure commis par le préfet pour n'avoir

considérée comme la représentante légale de son entreprise et, par suite, de lui avoir adressé le 15 novembre 2017 un courrier lui proposant un nouveau rendez-vous.

C a sollicité du CEREMA IDF le versement d'une somme de 10 000 euros du fait du harcèlement moral qu'il dit avoir subi. Il n'a pas été répondu expressément à cette demande.

C A a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 166 euros en réparation des préjudices qu'il estimait avoir subis en raison de l'illégalité de l'arrêté

Celle-ci soutient, dans un premier temps, ne pas avoir été en mesure d'accéder à sa boite aux lettres en raison de violences subies dans un contexte familial.

B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Woippy à lui verser la somme de 149 106, 07 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis.

Il justifie avoir pris de nombreux cours d'apprentissage du français d'octobre 2015 à juin 2021.

Le 22 février 2021, il a sollicité l'indemnisation de jours de congés et d'heures de travail qu'il estime n'avoir pas pu prendre ou récupérer avant sa radiation.

Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la première juge aurait entaché le jugement attaqué d'irrégularité faute d'avoir visé et examiné un tel moyen. 3. En second lieu, si M.

décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir

de manière anticipée pour invalidité non imputable au service et l’a radié des cadres, et de condamner l’Etat à lui verser une somme totale de 451 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir

jugement attaqué est entaché d’irrégularités, d’une part, pour violation du principe du contradictoire dès lors que les juges de première instance se sont fondés sur un moyen soulevé d'office sans en avoir

pas applicable dans le cas de la procédure prévue à l’article R. 200-3 du livre des procédures fiscales ; - le courrier du 18 février 2022 a été notifié irrégulièrement par l’administration faute d’avoir

Par une ordonnance n° 2300043 du 12 janvier 2024, le président du tribunal administratif de Bordeaux, après avoir constaté, en application des dispositions des articles R. 311-6, R. 345-1 et R. 345-3 du

Après avoir saisi, pour avis, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), le préfet de la Gironde, par arrêté du 19 décembre 2023, a rejeté sa demande et l'a