En premier lieu, la décision portant refus de séjour, qui mentionne les textes applicables à la situation de M.

Sur la responsabilité du CCAS de Roubaix : En ce qui concerne le recours à des contrats à durée déterminée successifs : Dans sa version applicable au litige, l’article 3 de la loi du 26 janvier

L'autorité investie du pouvoir de nomination détermine, dans cette limite, le taux individuel applicable à chaque fonctionnaire. " 7.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

protocole en matière de développement solidaire, signés entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne du 28 avril 2008, ratifiés par la France par la loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises dans le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-16 du 11

de l'achat, des logements d'habitation à loyer modéré.

aux requérants ; - la circonstance, postérieure, que ces agents votent désormais au sein de la chambre de commerce et d'industrie pour les scrutins professionnels, depuis la loi " Pacte ", est sans

Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle

Le centre hospitalier soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier ; il n'est pas suffisamment motivé dès lors qu'il ne se prononce pas sur les conditions procédurales applicables au statut de

L'article 14 de la même loi dispose que : " I. - A compter du lendemain de la publication de la présente loi et jusqu'au 14 septembre 2021 inclus, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent

Sur le motif d’annulation retenu par le tribunal : Aux termes de l’article 9 de la loi du 13 juillet 1983 dans sa rédaction applicable : « L'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer

Aux termes de l'article 29, alors applicable, de la loi susvisée du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou

retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au profit de son conseil, par application combinée de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

organique sur le Conseil constitutionnel ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

En ce qui concerne la méconnaissance alléguée du règlement sanitaire départemental d'Indre-et-Loire : 37.

Par deux arrêtés du 4 décembre 2020, la préfète de la Loire a refusé de délivrer un titre de séjour à M.

La requête a été communiquée au préfet de la Loire-Atlantique qui n'a pas produit d'observations.

méconnaissance des dispositions de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions du III de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique dès lors

Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé dès lors qu'il n'a mentionné ni la valeur historique et écologique des tilleuls détruits ni certaines attestations produites par