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3 335 résultats pour « mandat de construire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01920_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

. / () La demande peut également être présentée par une personne habilitée à cet effet par un mandat écrit de l'employeur ou de l'entreprise. / Tout nouveau contrat de travail fait l'objet d'une demande

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00119_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

Les décisions de préemption sont ainsi suffisamment motivées en droit et en fait, contrairement à ce que soutient la SAS Cilaos. 7.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01207_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

été privé de la possibilité de présenter des observations préalablement à son adoption ; - elle est entachée d'un vice de procédure car il n'a pas candidaté à une inscription en première année contrairement

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00291_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Aux termes de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : « Le maire peut, (…) par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01910_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

soutient que : - elle justifie d’un intérêt à contester la preuve de dépôt de la déclaration en litige et le maire est dument habilité son maire à exercer tout recours en justice jusqu’au terme de son mandat

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01529_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

l'arrêt de la cour d'appel justifiant ses allégations ; - les fautes sur lesquelles l'inspecteur du travail s'est fondé pour accorder l'autorisation de licenciement ne sont pas avérées ; en effet, contrairement

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02225_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ". 5.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03172_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Il ne résulte d'ailleurs pas de l'instruction, contrairement à ce que M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04769_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient la requérante, cette motivation ne révèle pas un défaut d'examen particulier de sa demande. 7.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02930_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

B, qui n'était plus titulaire d'un mandat lui permettant d'exercer cette fonction à la suite des élections territoriales des 20 et 27 juin 2021, le tribunal administratif de Bastia a annulé les délibérations

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02972_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Maissa a profité de son mandat et de son poste de trésorier du CE pour soustraire frauduleusement des sommes d'argent appartenant au CE ; - certains faits ont été commis alors que le salarié n'était

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE00659_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00770_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Si les agents publics exerçant des fonctions syndicales bénéficient de la liberté d'expression particulière qu'exigent l'exercice de leur mandat et la défense des intérêts des personnels qu'ils représentent

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00816_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

la preuve de la réception, par l'employeur, de la supposée demande de pièces complémentaires adressée par la DIRECCTE, que ce dernier conteste avoir reçu ainsi qu'il en atteste ; à défaut de preuve contraire

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01088_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés sont, sauf preuve contraire, à la disposition de cet associé, alors même que l'inscription

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00336_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

A était administrateur, avait donné mandat à Mme C, sa directrice générale, pour rechercher un immeuble afin d'y réaliser un projet de chambre d'hôtes lié à l'insertion, seul l'immeuble appartenant à la

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02588_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Il a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen émis le 16 février 2018 par les autorités judiciaires italiennes pour recrutement et exploitation de la prostitution et de traite des êtres humains pour des

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00343_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

adulte relais " dès lors qu'il en s'agit pas d'une priorité d'emploi à la différence des reclassements destinés à éviter des licenciements ; - les décisions contestées présentent un lien avec son mandat

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03028_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

indéterminée exerçait en dernier lieu les fonctions de conseillère technique au sein de l'établissement de Bresson (Isère) et bénéficiait par ailleurs de la qualité de salariée protégée au titre de son mandat

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03035_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

indéterminée exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable de rayon au sein de l'établissement de Bresson (Isère) et bénéficiait par ailleurs de la qualité de salariée protégée au titre de son mandat

Source officielle

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