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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01920_20240514
14 mai 2024
. / () La demande peut également être présentée par une personne habilitée à cet effet par un mandat écrit de l'employeur ou de l'entreprise. / Tout nouveau contrat de travail fait l'objet d'une demande
4ème chambre
DCA_23NT00119_20240322
22 mars 2024
Les décisions de préemption sont ainsi suffisamment motivées en droit et en fait, contrairement à ce que soutient la SAS Cilaos. 7.
6ème Chambre
DCA_23PA01207_20241016
16 octobre 2024
été privé de la possibilité de présenter des observations préalablement à son adoption ; - elle est entachée d'un vice de procédure car il n'a pas candidaté à une inscription en première année contrairement
4ème Chambre
DCA_24VE00291_20260331
31 mars 2026
Aux termes de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : « Le maire peut, (…) par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01910_20260421
21 avril 2026
soutient que : - elle justifie d’un intérêt à contester la preuve de dépôt de la déclaration en litige et le maire est dument habilité son maire à exercer tout recours en justice jusqu’au terme de son mandat
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01529_20241017
17 octobre 2024
l'arrêt de la cour d'appel justifiant ses allégations ; - les fautes sur lesquelles l'inspecteur du travail s'est fondé pour accorder l'autorisation de licenciement ne sont pas avérées ; en effet, contrairement
2ème Chambre
DCA_22NT02225_20240712
12 juillet 2024
Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ". 5.
DCA_22NT03172_20231117
17 novembre 2023
Il ne résulte d'ailleurs pas de l'instruction, contrairement à ce que M.
9ème Chambre
DCA_22PA04769_20230602
2 juin 2023
En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient la requérante, cette motivation ne révèle pas un défaut d'examen particulier de sa demande. 7.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02930_20231205
5 décembre 2023
B, qui n'était plus titulaire d'un mandat lui permettant d'exercer cette fonction à la suite des élections territoriales des 20 et 27 juin 2021, le tribunal administratif de Bastia a annulé les délibérations
DCA_22MA02972_20231208
8 décembre 2023
Maissa a profité de son mandat et de son poste de trésorier du CE pour soustraire frauduleusement des sommes d'argent appartenant au CE ; - certains faits ont été commis alors que le salarié n'était
5ème chambre
DCA_22VE00659_20230706
6 juillet 2023
En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient M.
DCA_22VE00770_20230516
16 mai 2023
Si les agents publics exerçant des fonctions syndicales bénéficient de la liberté d'expression particulière qu'exigent l'exercice de leur mandat et la défense des intérêts des personnels qu'ils représentent
3ème Chambre
DCA_22VE00816_20231221
21 décembre 2023
la preuve de la réception, par l'employeur, de la supposée demande de pièces complémentaires adressée par la DIRECCTE, que ce dernier conteste avoir reçu ainsi qu'il en atteste ; à défaut de preuve contraire
1ère Chambre
DCA_22VE01088_20240507
7 mai 2024
Les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés sont, sauf preuve contraire, à la disposition de cet associé, alors même que l'inscription
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00336_20240201
1 février 2024
A était administrateur, avait donné mandat à Mme C, sa directrice générale, pour rechercher un immeuble afin d'y réaliser un projet de chambre d'hôtes lié à l'insertion, seul l'immeuble appartenant à la
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02588_20230629
29 juin 2023
Il a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen émis le 16 février 2018 par les autorités judiciaires italiennes pour recrutement et exploitation de la prostitution et de traite des êtres humains pour des
6ème chambre
DCA_22NT00343_20221213
13 décembre 2022
adulte relais " dès lors qu'il en s'agit pas d'une priorité d'emploi à la différence des reclassements destinés à éviter des licenciements ; - les décisions contestées présentent un lien avec son mandat
DCA_23LY03028_20240704
4 juillet 2024
indéterminée exerçait en dernier lieu les fonctions de conseillère technique au sein de l'établissement de Bresson (Isère) et bénéficiait par ailleurs de la qualité de salariée protégée au titre de son mandat
DCA_23LY03035_20240704
indéterminée exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable de rayon au sein de l'établissement de Bresson (Isère) et bénéficiait par ailleurs de la qualité de salariée protégée au titre de son mandat
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