sclérose en plaques dont elle est atteinte, et de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser une provision

la perte des revenus qu'une activité professionnelle lui aurait procurés et de la pension de retraite consécutive.

Par suite, le moyen tiré de l'absence de notification du retrait de l'habilitation de M.

En ce qui concerne les provisions pour créances douteuses : 8.

Dans ces conditions, le préfet de Seine-et-Marne, qui n'établit pas la fraude alléguée, ne pouvait légalement procéder au retrait du titre de séjour de l'intéressé pour ce motif.

appel est sérieux et le tribunal ne pouvait allouer une somme supérieure à la perte de valeur vénale, pour des travaux dont la valorisation est excessive ; - la situation financière des époux B, retraités

décrets " Jospin ", de donner toutes explications sur les écarts de rémunération qui pourraient être observés entre les deux catégories d'agents A et B, et indiquer notamment s'ils exercent la même profession

Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme C épouse B, qui est sans activité professionnelle, percevait une pension de retraite de 217 euros mensuels ainsi qu'une retraite

A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aisne du 5 mai 2021 portant retrait de sa carte de séjour pluriannuelle.

A qu'il envisageait, dans l'intérêt du service, une procédure pouvant aboutir au retrait du service d'enseignement en classes préparatoires aux grandes écoles. Ce même courrier indiquait à M.

contre la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides n'était pas expiré à la date de l'édiction de l'arrêté en litige ; - cet arrêté n'est pas suffisamment motivé ; - le retrait

S'agissant de l'incidence professionnelle : 6.

A a été admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 1er juillet 2024 par un arrêté du maire de Toulouse du 20 décembre 2023.

Il est constant que les versements en cause ont été comptabilisés par la SAS Isère Rénovation comme un remboursement de frais professionnels.

B ont été justement évalués H le tribunal ; - la perte de gain professionnel correspondant à la perte de salaire actuelle et aux pertes actuelles et futures de pension de retraite subies H Mme B s'élève

, de la diversité des postes qu’elle a occupés et de sa valeur professionnelle.

de retrait " L ) ou = 2/3 H ". 16.

D a informé la CNAF de sa volonté de faire valoir ses droits à la retraite au 31 janvier 2021.

A la somme de 3 000 euros au titre de son préjudice moral résultant de la faute qu'a commise l'université en ne procédant pas à des entretiens professionnels annuels pour les années 2016 à 2019 et a rejeté

En ce qui concerne les autres moyens soulevés à l'encontre de la décision portant retrait de titre de séjour : 9.