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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00318_20240926
26 septembre 2024
est inopérant et, en tout état de cause, infondé ; - le motif de refus tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme n'est pas fondé ; l'arrêté contesté et
4ème chambre
DCA_21PA02371_20221216
16 décembre 2022
L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
2ème chambre
DCA_23PA00339_20240515
15 mai 2024
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ne peut donc qu'être écarté. 3.
2ème Chambre
DCA_25VE02910_20260119
19 janvier 2026
l’ordonnance attaquée du fait de l’incompétence du premier juge pour rejeter cette demande selon la procédure prévue au 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Cour Administrative d'Appel de Marseille
DCA_22MA01857_20240321
21 mars 2024
litigieux méconnaît les dispositions des articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et 3.1 du PPRIF, eu égard aux poteaux incendie ; ce vice ne peut être couvert par une prescription technique ; - le
Juge des référés
DCA_25NT03144_20260114
14 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 811-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
DCA_23PA03514_20250205
5 février 2025
Il résulte toutefois de l'instruction que, comme le font valoir les requérants, par un courrier du 10 avril 2015, distribué le 15 avril suivant, le service vérificateur, leur proposant un premier entretien
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04111_20230216
16 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DCA_25PA02457_20260312
12 mars 2026
Le 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permet de rejeter par ordonnance « les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02305_20221031
31 octobre 2022
demande de protection internationale, de l'article 5 du même règlement, relatif à l'entretien individuel avec le demandeur, et de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02846_20240305
5 mars 2024
Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 24.
7ème chambre
DCA_22PA02099_20240110
10 janvier 2024
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00264_20240215
15 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 10 du code de justice administrative : " Les jugements sont publics.
ORCA_22PA02311_20221031
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00903_20251023
23 octobre 2025
Sur la régularité du jugement attaqué : Aux termes des dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
DCA_24MA02100_20251218
18 décembre 2025
Aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts dont les dispositions sont applicables à l’impôt sur les sociétés en vertu du I de l’article 209 de ce même code : « Le bénéfice net est établi
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03010_20240722
22 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 54 du code général des impôts, rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Les contribuables mentionnés à l'article
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03573_20230421
21 avril 2023
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
1ère Chambre
DCA_21VE01953_20230124
24 janvier 2023
impôts et de l'article 239 du même code, pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés.
ORCA_24PA00625_20250509
9 mai 2025
Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer
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