instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’éducation nationale : « Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension

Aux termes de l’article 82 du même code : « Pour la détermination des bases d’imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères

La démission ou la résiliation du contrat, que le militaire puisse bénéficier ou non d'une pension de retraite dans les conditions fixées au II de l'article L. 24 et à l'article L. 25 du code des pensions

La démission ou la résiliation du contrat, que le militaire puisse bénéficier ou non d'une pension de retraite dans les conditions fixées au II de l'article L. 24 et à l'article L. 25 du code des pensions

La démission ou la résiliation du contrat, que le militaire puisse bénéficier ou non d'une pension de retraite dans les conditions fixées au II de l'article L. 24 et à l'article L. 25 du code des pensions

C... depuis le 1er septembre 2016 et procède corrélativement à la reconstitution de sa carrière et de ses droits à pension de retraite, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt

C... depuis le 1er septembre 2018 et procède corrélativement à la reconstitution de sa carrière et de ses droits à pension de retraite, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt

C... depuis le 1er septembre 2018 et procède corrélativement à la reconstitution de sa carrière et de ses droits à pension de retraite, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt

B... depuis le 1er septembre 2016 et procède corrélativement à la reconstitution de sa carrière et de ses droits à pension de retraite, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt

de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions

Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal. b.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

un préjudice direct et certain correspondant à une perte de revenus durant la période du 1er juin 2018 au 31 janvier 2020, pour un montant de 6 231,64 euros, une perte de chance de bénéficier d'une pension

réintégration juridique de l'intéressé à compter de la date de son éviction, à l'adoption rétroactive des mesures nécessaires pour reconstituer sa carrière, ainsi qu'à la reconstitution des droits sociaux et à pension

droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions

; - elle y a subi une surcharge anormale de travail en raison des absences répétées de sa collègue et alors qu'il n'est pas établi que l'ensemble des fonctions pouvait être assuré par une seule personne

de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions

préjudice direct et certain correspondant à une perte de revenus durant la période du 1er juin 2018 au 31 décembre 2019, pour un montant de 17 634,52 euros, une perte de chance de bénéficier d'une pension

préjudice direct et certain correspondant à une perte de revenus durant la période du 1er juin 2018 au 31 décembre 2019, pour un montant de 21 000,19 euros, une perte de chance de bénéficier d'une pension

Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident ou de la maladie est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités