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3 335 résultats pour « mandat de construire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03038_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Rivière, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.Mme A recrutée par la société Bricoman en contrat à durée indéterminée exerçait en dernier lieu les fonctions de manager service clients au

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02810_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

M. et Mme A soutiennent que : - le jugement est irrégulier, faute que le tribunal ait relevé d'office l'irrecevabilité du mémoire en défense en l'absence de production du mandat du représentant légal

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02476_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Elles soutiennent que : - contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, la société Jym Training Sport ayant agi en tant que présidente de la SASU Fitness Park La Galleria Le Robert Cluny et son président

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03382_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL Christophe Mandon, prise en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée Charcuterie Bordelaise

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00900_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

8 mars 2023

C, associé de la société civile immobilière dont découlent les rectifications, est associé minoritaire de la société, n'y exerce aucun mandat social, qu'il faisait confiance à l'expert-comptable en charge

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00901_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

B, associé de la société civile immobilière dont découlent les rectifications, est associé minoritaire de la société, n'y exerce aucun mandat social, qu'il faisait confiance à l'expert-comptable en charge

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00902_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

B, associé de la société civile immobilière dont découlent les rectifications, est associé minoritaire de la société, n'y exerce aucun mandat social, qu'il faisait confiance à l'expert-comptable en charge

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01948_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

D'autre part, la société Thifan Industrie ne peut soutenir qu'une méthode de proratisation serait contraire aux dispositions législatives en vigueur, alors qu'il ressort des termes du II. de l'article

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX01278_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Par un courrier, enregistré le 21 octobre 2022, la SARL Olympe Energie a informé la cour que le bureau d'études en environnement qu'elle a mandaté poursuivait actuellement la rédaction de l'expertise de

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX01283_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Par un courrier, enregistré le 21 octobre 2022, la SARL Olympe Energie a informé la cour que le bureau d'études expert en environnement qu'elle a mandaté poursuivait actuellement la rédaction de l'expertise

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04974_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Sur le bien-fondé du jugement : - contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, l'insuffisance professionnelle de M.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01639_20220722

Admin. Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

A explique de façon circonstanciée qu'il a été induit en erreur par les personnes qu'il a mandatées en Guinée pour effectuer les démarches en vue de solliciter la délivrance de visas d'entrée en France

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02334_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Contrairement à ce qui est soutenu, les premiers juges ne se sont pas fondés sur les éléments contenus dans ce mémoire du ministre mais se sont bornés à vérifier l'exactitude des faits exposés par les

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT03577_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que Mme C présentait des symptômes dépressifs d'intensité moyenne et exerçait par ailleurs deux autres activités professionnelles ; - contrairement

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA03587_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Contrairement à ce que soutient M.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00563_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Contrairement à ce qu'allègue l'appelante, le tribunal administratif d'Amiens, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments, a examiné, pour l'écarter au point 3 du jugement, le moyen tiré du

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00894_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

contrôle diligentées par la vérificatrice de l'Eurl Ankaro ont eu lieu dans les locaux de l'entreprise, lors de deux rencontres les 12 et 17 octobre 2017, en présence de la comptable qui avait été mandatée

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA03760_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Elle soutient que : - l'ANPP n'est pas une association transparente ; - elle n'était pas titulaire d'un mandat consenti par ses adhérents. II.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA06341_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

B a été engagé par la société Café de Flore par un contrat à durée indéterminée le 1er août 2008 en qualité de garçon de café et détenait à la date des faits litigieux, les mandats de délégué syndical

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01446_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Enfin, à la suite d’une rechute déclarée par l’intéressée, la commune de La Valette-du-Var a mandaté le docteur A..., rhumatologue, dont le rapport d’expertise du 8 janvier 2021 conclut seulement à la

Source officielle

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