En premier lieu, aux termes de l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme : " Lorsque la moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie d'un lotissement ou les deux

B... et Mme D... sont chacun associés à hauteur de la moitié des parts, exerce une activité de maçonnerie générale et de gros œuvre.

Délibéré après l'audience du 3 octobre 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Montes-Derouet, présidente-assesseure, - M. Dias, premier conseiller, - M. Mas, premier conseiller.

toiture inférieurs ou égaux à un mètre, tout point de la façade, y compris au niveau de balcons en saillie, doit respecter une distance minimale par rapport à la limite séparative correspondant à la moitié

Il a fait l’objet entre 2018 et 2024 de six condamnations pénales, la dernière par le tribunal judiciaire de Paris, le 22 mars 2024, à une peine de vingt-quatre mois d’emprisonnement, dont la moitié assortie

Selon l'expert, cette situation expose l'écran à un risque de chute dès lors qu'il était normalement prévu qu'il soit monté et descendu régulièrement au moment des cours dispensés dans l'amphithéâtre.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 juillet 2023 et le 19 décembre 2024, la région Réunion, représentée par Me Midol-Monnet, demande à la cour : 1°) d'annuler

En réponse à la réclamation que M. et Mme A ont introduit le 9 novembre 2016, l'administration fiscale a accordé au couple un dégrèvement correspondant à la moitié des prélèvements sociaux litigieux, en

sentier du Pré aux Cerfs, qui n'est pas concerné par l'arrêté d'interdiction de stationnement ; de l'autre côté de la rue, cette même courbe s'arrête juste en face du numéro 6 bis, soit environ à la moitié

et de son aménagement de poste ; - les préjudices subis sont entièrement imputables à l'accident et non, comme l'a retenu l'expert en tenant compte d'un état antérieur, à hauteur de seulement la moitié

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent.

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

. / Lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, les constructions principales ou annexes doivent être implantées à une distance par rapport à ces limites au moins égale à la moitié de leur hauteur

est bien fondée dès lors que le véhicule volé était placé sous la garde de la société France Pare Brise et n’a pas été garé dans un endroit sécurisé ; le préjudice évalué par l’expert judiciaire se monte

En outre, selon le plan de prévention des risques inondation, ces deux terrains sont partiellement classés en zone rouge, la parcelle BR n° 13 étant exposée au risque d'inondation sur près de la moitié

Pérez, président de chambre, - Mme Montes-Derouet, présidente-assesseure, - M. Le Brun, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 23 septembre 2022.

B, qui exerçait les fonctions de technicien monteur système et était membre du CHSCT de l'établissement de Contamine-sur-Arve.

B qui exerçait les fonctions de technicien monteur système et était membre du comité d'établissement de l'établissement de Contamine-sur-Arve.

Délibéré après l'audience du 4 mars 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Buffet, présidente de chambre, - Mme Montes-Derouet, présidente-assesseure, - M. Mas, premier conseiller.