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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01572_20240209
9 février 2024
L'envoi sous pli simple ou par voie électronique au redevable de cette ampliation à l'adresse qu'il a lui-même fait connaître à la collectivité territoriale, à l'établissement public local ou au comptable
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01572_20231109
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 1478 de ce code : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier. / Toutefois le contribuable qui
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03208_20230704
4 juillet 2023
Eu égard à la portée des dispositions précitées, il n'est pas fondé à revendiquer une augmentation de son IFSE à concurrence du montant de l'ICP versée aux agents ne relevant pas du RIFSEEP. 6.
1ère Chambre
DCA_21NT00384_20221021
21 octobre 2022
La SAS Miroiteries d'Armor, filiale de la société civile financière MA et membre d'un groupe fiscalement intégré pour l'ensemble duquel cette dernière s'est constituée seule redevable de l'impôt sur les
3ème chambre
DCA_25PA00053_20260318
18 mars 2026
L’envoi sous pli simple ou par voie électronique au redevable de cette ampliation à l’adresse qu’il a lui-même fait connaître à la collectivité territoriale, à l’établissement public local ou au comptable
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA00625_20220519
19 mai 2022
Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. () II. 1.
DCA_23NT00759_20240716
16 juillet 2024
d'affaire manifestement sommaire et viciée dès lors qu'elle n'a pas tenu compte du caractère mixte de ses comptes bancaires, qu'elle exerçait non seulement une activité d'achat-revente de véhicules relevant
2ème chambre
DCA_24PA02939_20251119
19 novembre 2025
Par suite, un requérant n’a intérêt à demander l’annulation de cette décision qu’en tant qu’elle porte sur la délimitation du secteur auquel est rattaché le local au titre duquel il est redevable d’un
DCA_24TL00257_20251209
9 décembre 2025
D..., secrétaire général de la préfecture, pour signer tous actes, arrêtés relevant des attributions de l’Etat dans le département de l’Hérault, dont relève l’édiction de mesures générales et individuelles
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01748_20250605
5 juin 2025
La conclusion par une société d'une convention de prestations de services avec une autre société pour la réalisation, par le dirigeant de la première au bénéfice de la seconde, de missions relevant des
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02197_20250709
9 juillet 2025
La société par actions simplifiée (SAS) Saprotec exploite, au sein de plusieurs bâtiments situés, 3393 route de Tournai à Douai, des installations de traitement de surface relevant de la rubrique n° 2565
DCA_23DA02199_20250709
DCA_22NT03355_20231114
14 novembre 2023
Par ailleurs, aux termes de de l'article 75 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " Les produits des activités accessoires relevant de la catégorie des bénéfices industriels
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02710_20250417
17 avril 2025
du 26 juillet 2021 par lequel l'adjoint au maire de Chambéry a délivré un permis de construire à la société CIS Promotion pour la construction d'un ensemble de trente-trois logements et d'un local recevant
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01332_20240321
21 mars 2024
cessions en nombre suffisant, soit au minimum quatre au titre de chacune des années, de biens d'une surface d'habitation et de terrains comparable situés dans des zones prisées des Alpes-Maritimes et relevant
DCA_22TL21354_20240430
30 avril 2024
A ne peut utilement exciper des conditions irrégulières dans lesquelles cette décision juridictionnelle lui a été notifiée, cette décision relevant de voies de recours spécifiques.
DCA_21BX01728_20240201
1 février 2024
exprimer son avis en toute connaissance de cause ; - ce projet méconnaît les règles d'emprise de la zone Ud dont le respect doit être apprécié au regard de la seule partie du terrain d'assiette relevant
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01090_20240319
19 mars 2024
En outre, pour refuser l'autorisation sollicitée, l'autorité administrative a la faculté de retenir des motifs d'intérêt général relevant de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité, sous réserve qu'une
1ère chambre
DCA_19TL01099_20220721
21 juillet 2022
dans les zones de dangers graves pour la vie humaine correspondant aux premiers effets létaux (PEL), est interdit la construction et l'extension d'immeuble de grande hauteur et les établissements recevant
9ème Chambre
DCA_21PA00732_20220513
13 mai 2022
Toutefois, en relevant, d'une part, que M. B n'était pas rémunéré par la société holding Foncière Ryvers pour d'autres fonctions que celles de président du directoire, d'autre part, que M.
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