Le produit net de la vente bénéficie aux intéressés ». 4.

30 mars 2020 modifié, en admettant qu'elle relevait de la catégorie " commerce de gros non spécialisé " ou " intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques " ; son point de vente

terrains à bâtir achetés en vue de la revente par un assujetti qui n'a pas eu droit à déduction à l'occasion de l'acquisition, la base d'imposition est constituée par la différence entre le prix de vente

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La SCI La Buscade, qui constituait une société civile de construction-vente, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces au terme duquel, par une proposition de rectification du 17 juillet 2019, l'administration

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des chèques correspondant à des primes et gains résultant de courses hippiques, ou provenant de la cession de chevaux ; - le chèque de 22'000 euros encaissé le 24 février 2014, correspondant à la vente

L'EURL Tektvia ayant ainsi été imposée à bon droit par voie de taxation d'office en application des dispositions de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales, il lui appartient d'apporter la preuve

, il appartient au juge de l'impôt de se fonder sur les résultats de l'instruction, compte tenu, le cas échéant, de l'abstention des parties à produire les éléments qu'elles sont seules en mesure d'apporter

De son côté, la société exploitante a apporté des précisions et des compléments aux différents points relevés par la MRAe.

S'agissant du motif tiré de la " vente et rachat de véhicules totalement abusifs et en tout état de cause non justifiés " : 9.

L'administration a taxé la cession de la parcelle cadastrée sur la base du prix de vente stipulé dans l'acte de cession de 73 000 euros, fixant ainsi à 12 167 euros la taxe sur la valeur ajoutée collectée

solidairement tenu sur le fondement de l'article 1745 du code général des impôts, et, d'autre part, la restitution de la somme de 116 295 euros, versée au comptable public par le notaire chargé de la vente

Il résulte de l’instruction que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée en litige correspondent à la taxe due au titre de trois ventes de terrains à bâtir, pour lesquelles les ventes ont été

du CNAPS de lui délivrer une autorisation préalable d'accès à une formation professionnelle aux métiers de la sécurité privée dans le délai de 48 heures à compter de la notification de la décision à venir

à celui-ci par une tierce personne, alors d'ailleurs que le requérant ne lui apporte son soutien que depuis son arrivée en France, soit depuis deux ans seulement.

des contrats ou des factures présentées, elle n'avait pas à recourir à la procédure de répression des abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; - l'administration apporte

Si, s'agissant du vin spécifique utilisé en cuisine, la SARL Villa d'Or demande la prise en compte d'une perte lors de l'utilisation de ce vin, elle n'apporte aucun élément à l'appui de sa demande.

de 3 et 4m/s, le promoteur ne justifie pas du choix et de la pertinence des données issues de l'éolienne de substitution, les mesures ont été effectuées avec un vent de nord/nord-est alors que le vent

pour le régime d'intégration fiscale prévu aux articles 223 A et suivants du code général des impôts, dont fait partie notamment la société Les Grands Garages de Lannion, laquelle a pour activités la vente