CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA00142_20250611
11 juin 2025
A l'occasion de la contestation de l'ordonnance donnant acte d'un désistement par application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative en l'absence de réponse du requérant à la demande
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04537_20230110
10 janvier 2023
Les moyen tirés de la méconnaissance de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprenant les dispositions antérieurement codifiées à l'article L. 742-3 du
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01796_20250605
5 juin 2025
Quant à la circonstance que le service a appliqué la majoration de 10 % pour défaut de dépôt dans les délais des déclarations au titre de l'année 2014, en application de l'article 1728 du code général
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00623_20230413
13 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01118_20220825
25 août 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23BX00062_20240930
30 septembre 2024
L. 171-11 de ce code prévoit que : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction ". 3.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03168_20240201
1 février 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02251_20231211
11 décembre 2023
Par lettre du 31 août 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur
3ème Chambre
DCA_22VE02850_20250403
3 avril 2025
Aux termes de l'article 4 B du même code dans sa rédaction applicable au litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : () b.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01378_20230203
3 février 2023
l’article 47 du code civil. ».
DCA_24MA00343_20240920
20 septembre 2024
Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01858_20220414
14 avril 2022
argileux propice aux inondations, en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le chemin de Gaillard ne permet pas d'assurer la desserte de cinq nouveaux terrains à bâtir dans
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02637_20240125
25 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de
4ème chambre
DCA_20TL22593_20230216
16 février 2023
de l'article R. 410-10 du code de l'urbanisme ; - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article R. 111
1ère chambre
DCA_22PA00574_20230110
lors que : . en méconnaissance des dispositions des articles 716 et 717-2 du code de procédure pénale et de l'article D. 332-7 du code de l'aménagement de la Polynésie française, il n'a jamais bénéficié
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02407_20220804
4 août 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique : " La participation prévue au présent article est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte
ORCA_22PA01391_20220507
7 mai 2022
à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, prenne en charge, sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, les frais de procédure
ORCA_23LY02389_20240325
25 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
2ème Chambre
DCA_23VE02116_20240930
L. 600-7 du code de l'urbanisme, et à ce que soit mise à la charge de Mme C la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORCA_25LY01603_20260112
12 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Page 95 sur 641