En ce qui concerne les autres sommes regardées comme distribuées au titre de l'année 2010 : 18. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Enfin, aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " () l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après avoir vérifié la conformité

Aux termes de l'article L. 251-2 du même code : " Constitue un sinistre, pour les risques mentionnés à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique, tout dommage ou ensemble de dommages causés à des

; 3°) de rejeter les demandes de Mme B ; 4°) de mettre à la charge de Mme B les dépens et la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Et, dès lors qu'en vertu des stipulations de l'article 2 du CCAP, les parties ont donné à ce document priorité sur le CCAG-Travaux, la circonstance invoquée que l'article 12 du CCAP n'indique pas la liste

500 euros soit mise à sa charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

Article 2 : La société Sogea Sud Bâtiment versera une somme de 1 500 euros à SNCF Réseau en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Lorsqu'il est conclu en application des articles 3 et 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, il précise l'alinéa en vertu duquel il est établi.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, l'article 271 du code général des impôts prévoit que : " I. 1.

) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 8 : L'ONIAM versera à Mme F une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte par ailleurs du 3° de l’article L. 212-3 du code des relations entre le public et l’administration que les avis de recouvrement sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A n'est pas fondé à invoquer, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, l'instruction référencée BOI-CF-IOR-50-20 du 8 mars 2017, qui est au demeurant postérieure aux années

Aux termes de l’article 287 du code général des impôts : « 1.