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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Marseille
DCA_22MA01857_20240321
21 mars 2024
la présence d'un carrefour de type " tourne-à-gauche ", pour assurer, à lui seul, l'entière desserte du projet litigieux, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce qu'une partie de la circulation entrant
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02854_20240418
18 avril 2024
demande de première instance par la voie de l'évocation, le requérant n'est pas recevable à produire pour la première fois en appel ces éléments justificatifs, notamment, s'agissant d'un requérant entrant
3ème chambre
DCA_22TL21752_20231219
19 décembre 2023
Si l'obligation de respecter les droits de la défense pèse en principe sur les administrations des États membres lorsqu'elles prennent des mesures entrant dans le champ d'application du droit de l'Union
3ème Chambre
DCA_22VE00112_20240606
6 juin 2024
du respect des autres conditions qu'elles posent, le contribuable adhérent d'un centre de gestion agréé ou d'une association agréée bénéficie du délai de reprise abrégé pour l'imposition des revenus entrant
DCA_22VE01491_20240507
7 mai 2024
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01958_20240222
22 février 2024
tendant à la saisine de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires que lorsque persiste entre elle-même et le contribuable, à cette étape de la procédure, un désaccord entrant
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00095_20231207
7 décembre 2023
Cette fraction entrant ainsi dans le champ des contributions portant sur les revenus d'activité, elle ne saurait être soumise à celles assises sur les revenus du patrimoine. 12.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02519_20240321
de cette année, le vérificateur a considéré que l'EURL Domaine de Bens avait consenti à cette société un avantage, qui, en l'absence de contrepartie, était constitutif d'une renonciation à recettes n'entrant
5ème Chambre
DCA_22NC00157_20220713
13 juillet 2022
décret n° 2013-537 du 25 juin 2013 : " 4.1 Les Parties conviennent de développer entre elles des échanges de jeunes professionnels français et serbes âgés de dix-huit à trente-cinq ans, déjà engagés ou entrant
DCA_22NC00474_20220713
l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () / 2° bis A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01044_20230404
4 avril 2023
4ème chambre
DCA_22TL21183_20230316
16 mars 2023
Il en résulte que doit être également écarté le moyen selon lequel la société pétitionnaire aurait frauduleusement sollicité un permis de construire valant division pour un projet entrant dans le champ
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01071_20250611
11 juin 2025
Alors que le présent litige ne soulève pas un litige entrant dans l'une des catégories énumérées aux 1° à 9° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, M.
DCA_23MA01987_20251212
12 décembre 2025
des victimes, blessées ou décédées, bien qu’elle ne constitue pas le cadre normal d’intervention des agents de son service, n’est pas suffisante pour regarder l’intervention du 14 juillet 2016 comme n’entrant
DCA_21BX01343_20230504
4 mai 2023
pinède et des espaces forestiers comme paysage emblématique et de l'identité locale : forêt de production, " coupure d'urbanisation ", cadre de vie " et de " préserver et valoriser des espaces paysagers entrant
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00752_20220822
22 août 2022
Si l'obligation de respecter les droits de la défense pèse en principe sur les administrations des Etats membres lorsqu'elles prennent des mesures entrant dans le champ d'application du droit de l'Union
2ème Chambre
DCA_21VE02511_20230616
16 juin 2023
Il suit de là qu'une décision d'opposition ou un retrait de la décision de ne pas s'opposer à des travaux soumis à déclaration ne constitue pas une décision entrant dans le champ d'application de l'article
DCA_19VE03912_20220414
14 avril 2022
frais et charges afférentes aux dividendes perçus de filiales établies dans un État membre de l'Union Européenne trouve sa justification dans le nécessaire respect, pour ce qui concerne les situations entrant
5ème chambre
DCA_21NT01421_20220524
24 mai 2022
Eu égard à ses dimensions et à ses caractéristiques, une telle opération de construction ne saurait être regardée comme entrant dans le champ des projets de renouvellement urbain nécessitant la mise en
DCA_21PA03300_20240112
12 janvier 2024
pour retenir son défaut d'intérêt à agir ne s'étant pas concrétisé ; - le marché n'a pas exclu l'application de la responsabilité décennale ; - les dispositifs de retenue constituent des ouvrages entrant
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