4.

: « Ce prêt est essentiellement gratuit. » Aux termes de l’article 1877 du même code : « Le prêteur demeure propriétaire de la chose prêtée. » Aux termes de l’article 28 du décret du 4 janvier 1955 portant

La période mentionnée au I de l'article 1er de cette ordonnance s'étend entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus. 4.

31 du code général des impôts. 4.

Article 3 : Les conclusions présentées par la communauté d’agglomération de Béthune-Bruay, Artois, Lys Romane sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont

Sur la régularité du jugement : 4.

Aux termes de l'article D. 612-28 du même code : " La nature des classes composant les catégories mentionnées à l'article D. 612-22 est définie par arrêtés du ministre chargé de l'enseignement supérieur

au tableau annexé à l'arrêté visé à l'article 8 ". 9.

; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne

L'article 290 quater de ce même code dispose : " I.

Article 4 : Le titre exécutoire du 29 juillet 2020 est annulé en tant qu'il ordonne le paiement de sommes excédant 75 % du montant des travaux mentionnés dans l'arrêté de mise en demeure du 18 mai 2020

Sur la légalité des deux décisions de rejet : 4.

En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comme de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union

euros, sera revalorisé par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, enfin, une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761

62-2 du code de procédure pénale et R. 323-1 du code de la route ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; S'agissant de la décision

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Aux termes de l'article L.1142-17 du code de la santé publique : " Lorsque la commission régionale estime que le dommage est indemnisable au titre du II de l'article L. 1142-1, ou au titre de l'article

L. 411-2-4° du code de l'environnement.

sous astreinte et celles tendant à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article R.411-4 du même code, alors en vigueur : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget