En troisième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'erreur

interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : - elle est entachée d'erreur de droit, d'erreur d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

de fait ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Il soutient que : - le jugement est entaché d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;

Par ailleurs, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le préfet a entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que sa situation ne répondait pas à des

, les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'appréciation de sa situation personnelle ; -

de fait ; - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale

la menace qu'il constituerait pour l'ordre public ; - elle est entachée d'erreur de droit dès lors qu'il est entré régulièrement sur le territoire français ; - elle est entachée d'erreur de droit

convention internationale des droits de l'enfant et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ont considéré à tort que l'obligation

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Les moyens tirés de l'erreur de droit, de la méconnaissance des stipulations précitées et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 6.

; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne régularisant pas sa situation au regard de l'article

de droit et une erreur manifeste d’appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle ; - cette décision méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne

portant interdiction de retour est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et a été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

portant interdiction de retour est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et a été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.