En outre, en vertu de l'article 1388 de ce code, la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés, déterminée conformément aux principes définis

Considérant ce qui suit : Sur l'exception d'incompétence : 1. Il ressort des pièces du dossier que M.

l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété

code : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés

B ne conteste pas sérieusement cette indication en se bornant à faire valoir que ses propres parcelles n'auraient été inondées qu'en juin 2018, lors d'épisodes pluvieux exceptionnels.

Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que les désordres occasionnés à la propriété de Mme B, suite à des inondations récurrentes, ont pour origine la modification et la détérioration

Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que les désordres occasionnés à la propriété de Mme C, suite à des inondations récurrentes, ont pour origine la modification et la détérioration

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

’article L. 410-1 du code de l'urbanisme : « Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété

Vu : - le code de l'éducation ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et la recherche ; - le code

Sauf dispositions législatives contraires, les riverains d'une voie publique ont le droit d'accéder librement à leur propriété, et notamment, d'entrer et de sortir des immeubles à pied ou avec un véhicule

locataire, il a rempli ses obligations en permettant au propriétaire de disposer d'une individualisation de ses frais de chauffage ; - les dispositions de l'article R. 2124-71 du code général de la propriété

locataire, il a rempli ses obligations en permettant au propriétaire de disposer d'une individualisation de ses frais de chauffage ; - les dispositions de l'article R. 2124-71 du code général de la propriété

de sa qualité de tiers à l'ouvrage ; - le tribunal administratif a commis une erreur de droit en considérant que la délibération du conseil municipal en date du 16 décembre 1956 établissait la propriété

de travaux immobiliers, telles que celles fournies par les architectes et les entreprises qui surveillent l'exécution des travaux () ". 4.

La circonstance que cet arrêté, après avoir indiqué que le terrain d’assiette du projet n’est pas bâti selon le relevé de propriété, décrit l’état de la bâtisse implantée sur ce terrain, ne caractérise

L'article 17 de la même loi dispose : " Les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires ; leur exécution est confiée à un syndic placé éventuellement sous le contrôle d'un

des personnes publiques, les parcelles en cause ne relevant pas du domaine public, n'ayant pas fait l'objet d'un aménagement spécial ou indispensable à l'exécution du service public auquel elles sont

En exécution de ce jugement, la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aveyron s'est prononcée une nouvelle fois sur la réclamation de M.

n'a pas été communiqué à la partie adverse ; - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité en ce que les premiers juges ont omis de statuer sur le moyen tiré de ce qu'en raison du transfert de propriété