Sur l'application de la loi fiscale : 2. Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts, applicable au présent litige : " I.-1.

Sur l'application de la loi fiscale : 2. Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts applicable au présent litige : " I.-1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

du 11 janvier 1984 dès lors que les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 n'étaient pas encore entrées en vigueur en 2017, année au cours de laquelle la maladie dont M.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, applicable au litige : « I. - Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service

Dès lors, les dispositions précitées de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 ne sont pas applicables en l'espèce et seules se trouvent applicables les dispositions précitées de l'article 57 de

Aux termes de l'article 68 de la loi du 16 décembre 1996 alors applicable Par dérogation au premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les fonctionnaires des cadres

D'autre part, en vertu de l'alinéa 1er de l'article 8 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable au présent litige, le droit syndical

A, dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En 2009, le maire de cette commune a autorisé la création de neuf lots pour le lotissement " le clos de Muzon ".

Sur la légalité de l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 19 septembre 2019 : 3.

Par une décision du 5 avril 2024, le préfet de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours.

Si le préfet de la Loire-Atlantique a également fondé son refus de délivrer à M.

Le Grand Port Maritime de Marseille est dès lors fondé à soutenir que les impositions en litige ne pouvaient être fondées sur le 5 de cet article. 8.

Aux termes de l'article L. 80 B du même livre, dans sa rédaction alors applicable : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l'administration a formellement

Aux termes de l'article L. 80 B du même livre, dans sa rédaction alors applicable : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l'administration a formellement

Par suite, Mme A n'est fondée à soutenir ni que les dispositions de l'article 37-3 du décret du 30 juillet 1987 n'étaient pas applicables à sa déclaration, ni qu'elles ont été méconnues. 9.

aux agents contractuels de l’Etat, ressortit à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire dès lors qu’est en cause l’application de la législation sur les accidents du travail (cf.

pour dix ans avec un gestionnaire forestier ; - l'article R. 214-3 du code forestier, qui constitue la base légale de l'arrêté en litige, méconnaît lui-même le principe de sécurité juridique dès lors

pour dix ans avec un gestionnaire forestier ; - l'article R. 214-3 du code forestier, qui constitue la base légale de l'arrêté en litige, méconnaît lui-même le principe de sécurité juridique dès lors