et 187 408,34 euros au titre de la perte de chance de percevoir des droits à la retraite plus élevés au grade d’adjudant-chef.

et de procéder au versement des cotisations de retraite pour les périodes où une rémunération est due à Mme A, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, et rejeté le surplus

Toutefois, la décision attaquée de refus de délivrance d'un nouveau titre de séjour ne constitue pas une mesure prise pour l'application de cette décision de retrait et cette décision de retrait ne constitue

elle a été privée durant la période de son éviction illégale ainsi que la somme de 10 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice professionnel

l'impôt sur le revenu israélien ; - ils sont fondés à se prévaloir des stipulations de l'article 18 de la convention fiscale applicable entre la France et Israël, selon lesquelles les pensions de retraite

préparation au reclassement, sans qu'elle ne puisse être regardée comme s'étant elle-même placée dans cette situation ; - la mesure en litige constitue un licenciement déguisé, voire une mise à la retraite

C A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté n°0171-2020 du 17 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Salles a procédé au retrait de l'arrêté n°0067-2020 du 16 juin

A à l'encontre de l'arrêté de retrait ; ainsi, ce retrait était légalement justifié par le recrutement de M.

décision du maire de Pignans portant affectation au poste d'instructeur en urbanisme ; - par une requête enregistrée sous le n° 2003320, d'annuler l'arrêté du 3 août 2020 du maire de Pignans portant retrait

En premier lieu, les dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale instituant une présomption d'origine professionnelle pour toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles

constatant son insuffisance professionnelle n'a été rédigé avant son licenciement et le conseil de discipline a émis un avis défavorable à son licenciement.

, disposer pour lui et sa famille de ressources suffisantes ainsi que d'une assurance maladie, et d'autre part, que la requérante ne justifiait pas davantage exercer une activité professionnelle en France

disposition hormis celui de produire un certificat de son médecin traitant attestant de son aptitude à reprendre des fonctions ; en effet, le rectorat a décidé de lancer une procédure de mise à la retraite

tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 16 octobre 2017 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle

Par un courrier du 6 janvier 2022, la directrice du « Mémorial ACTe » a demandé à la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion de procéder au retrait de cette mise en demeure du 22 décembre 2021

des agents des collectivités locales (CNRACL) et de l’organisme gérant la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) et de s’acquitter des cotisations retraite et du régime indemnitaire en

A ne pouvait légalement être privé à raison des journées d'absence au cours desquelles il a régulièrement exercé son droit de retrait.

La durée d'expérience professionnelle doit avoir été acquise au cours des quinze années précédant la date effective de l'opération en cause ". 6. L'arrêté litigieux précise que M.

des dossiers dont elle avait la charge, la privation de son imprimante personnelle, le retrait de ses habilitations informatiques, l'exclusion de réunion de service et du circuit interne des courriers

F, en particulier son épouse et un de ses fils, à hauteur de : * pour Mme F, la somme de 30 803,73 euros au titre de la perte de revenus professionnels du fait de l'interruption de sa carrière professionnelle