Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () / c) les rémunérations et avantages occultes () ".

Selon l'article 92 de ce même code : " 1.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B et les conclusions présentées par l'ARS de au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.

l'article 39 du même code, et en toute hypothèse s'agissant des créances provisionnées à la clôture de l'exercice 2013, la SA Crédit Agricole n'apporte pas la preuve qui lui incombe de ce que les provisions

Selon l'article L. 911-3 du même code : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant sont infondés.

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

sommes mentionnées à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 4.

sommes mentionnées à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 4.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Un tel risque doit être regardé comme fréquent au sens de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique.

Il soutient que : - il sollicite que les dispositions de l’article 150-0-A du code général des impôts soient substituées à celles initialement retenues du 3° de l’article 120 du même code afin que la

Article 3 : La requête n° 21TL21672 et l'appel incident de la société Eiffage génie civil sont rejetés.

c. de l'article 111 du même code aux termes desquelles : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Aux termes de l'article R. 512-3 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au litige : " La demande prévue à l'article R. 512-2, remise en sept exemplaires, mentionne : () / 5° Les capacités