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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL00771_20241119
19 novembre 2024
procédé à un examen sérieux de sa demande et commis une erreur de fait en relevant, dans les motifs de sa décision, que son dernier fils demeurait en Algérie alors qu’il vit en France avec ses autres frères
ORCA_24TL03038_20250715
15 juillet 2025
outre, il se prévaut d'une intégration importante en France en y ayant fixé le centre de ses intérêts privés dès lors que sa compagne de nationalité française portant son enfant y réside, ainsi que son frère
ORCA_24VE00060_20240730
30 juillet 2024
France depuis 2017, de son emploi salarié en contrat à durée indéterminée depuis novembre 2019 et de ses attaches familiales sur le territoire français, où résident régulièrement son père et deux de ses frères
ORCA_25BX00234_20250603
3 juin 2025
C, ressortissant algérien né le 10 mars 2003, est entré régulièrement sur le territoire français avec ses parents et son frère le 30 juin 2018, alors qu'il était mineur, sous couvert d'un visa de court
ORCA_25BX01506_20251014
14 octobre 2025
requérante fait valoir que, contrairement à ce que soutient le tribunal, elle ne se prévaut pas de la présence en France de ses parents mais a seulement indiqué être entrée en France avec ses parents et son frère
ORCA_25BX01598_20251119
19 novembre 2025
privée et familiale tel que garanti par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors que son grand-père et son frère
ORCA_25VE01552_20251021
21 octobre 2025
A... fait valoir qu’il réside en France depuis 2019, qu’il est pris en charge par son frère, de nationalité française, qu’il a été scolarisé dès son arrivée sur le territoire et qu’il poursuit des études
ORCA_25VE01890_20260108
8 janvier 2026
ancienneté de son séjour en France depuis 2018, de son insertion sociale et professionnelle, de son mariage religieux avec un ressortissant français, de la nationalité française de sa mère et de ses demi-frères
ORCA_25VE02887_20260317
17 mars 2026
Il n’établit pas être dépourvu de tout lien dans son pays d’origine où il a résidé au moins jusqu’à l’âge de quarante-cinq ans et où résident ses parents et cinq de ses frères et sœurs.
ORCA_26NC00262_20260320
20 mars 2026
A... se prévaut de la durée de son séjour en France, de la présence de son frère sur le territoire français et de ses perspectives d’insertion professionnelle. Si M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY01669_20220615
15 juin 2022
durée de son séjour en France et la précarité de son état de santé, elle ne fait état d'aucune insertion professionnelle ou sociale particulière ni d'aucune attache familiale en France autre que son frère
ORCA_21LY03786_20220627
27 juin 2022
La requérante se prévaut de la durée de son séjour en France et de la présence sur le territoire français de sa mère, de son frère et de sa sœur, ces derniers souffrant de trouble du spectre de l'autisme
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02314_20230921
21 septembre 2023
sDfaisait obstacle à une appréhension ; - en ce qui concerne les revenus de capitaux mobiliers, l'avance consentie par la société SAM a été remboursée ; - la mise à disposition d'un véhicule de marque
6ème Chambre
DCA_23PA01437_20250521
21 mai 2025
A a soutenu devant la Cour, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce marquage au sol pourrait être masqué en cas de forte fréquentation de la rue ou du fait de son inclinaison, ou qu'il se serait
DCA_23PA04338_20241003
3 octobre 2024
Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement en raison d'une insuffisance de sa motivation manque en fait. 3.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX03100_20260423
23 avril 2026
A..., ressortissant marocain né le 12 août 1969, est entré régulièrement en France à l’âge de 10 ans à la suite d’un regroupement familial avec sa mère et ses deux frères et sœurs.
ORCA_25NC01316_20250801
1 août 2025
Enfin, la circonstance que l'arrêté ne mentionne pas la présence en France du frère, de l'oncle et de la tante du requérant, alors qu'il n'établit pas avoir communiqué ces informations préalablement à
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00924_20221221
21 décembre 2022
de manière exhaustive l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle ou familiale de l'intéressé, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté est entaché d'une insuffisance de motivation manque
1ère Chambre
DCA_22NT01926_20230303
3 mars 2023
Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions contestées manque en fait et doit être écarté. 5.
4ème Chambre
DCA_22VE00184_20230214
14 février 2023
A soutient qu'il vit en France depuis 2016 auprès de sa mère, de sa sœur et de son frère, lesquels s'y trouvent en situation régulière.
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