Sur l'amende pour recours abusif : 28.

de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 à 2015, ainsi que des amendes

En ce qui concerne l'amende prévue à l'article 1788 A du CGI : 14.

seule avec des enfants en bas âge pour s'installer dans un autre logement, ce qui est à l'origine d'une perte financière de 37 030,40 euros, outre un préjudice moral de 15 000 euros ; - il a été amené

inférieurs à ceux résultant des rehaussements notifiés par l’administration fiscale ; - les rehaussements résultant de la reconstitution de recettes ne doivent pas constituer des sanctions ; - les amendes

administrative : « Le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ».

Sur l'amende pour recours abusif : 21.

cas d’infraction aux dispositions de l’article L. 341-3, lorsque la surface défrichée est supérieure à 10 mètres carrés, les auteurs, les complices ou les bénéficiaires sont chacun condamnés à une amende

ajoutée et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre, respectivement, de l'exercice clos en 2014 et des années 2012, 2013 et 2014, d'autre part, des amendes

Nice, comme prévenues d'une contravention de grande voirie, la SARL Eden, Mme F C, gérante de la SARL Eden et a demandé au tribunal de condamner solidairement la SARL Eden et Mme C, au paiement de l'amende

G et la commune de Cap d'Ail, au paiement de l'amende maximale prévue par la loi ainsi qu'au remboursement des frais d'établissement du procès-verbal et frais annexes, d'ordonner la remise à l'état naturel

. - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, sans l'autorisation, l'enregistrement, l'agrément, l'homologation ou la certification mentionnés aux articles L. 214-3, L. 512

Bonhomme, doit être regardée comme demandant à la cour : 1°) d'annuler l'article 2 de ce jugement portant rejet du surplus de sa demande ; 2°) de prononcer la décharge, en droits, pénalités et amendes

correctionnel à 70 heures de travaux d'intérêt général pour appels téléphoniques malveillants réitérés et outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique et enfin le 13 avril 2022 à 100 jours-amende

par le tribunal correctionnel de Melun, le 11 juillet 2019 à trois mois d’emprisonnement avec sursis pour vol par le président du tribunal de grande instance de Bobigny, le 29 juin 2020 à 200 euros d’amende

ordonnées sur le fondement du II de l'article L. 171-7, l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes : () 4° Ordonner le paiement d'une amende

Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Hamann France et Monaco a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge, en droits, pénalités et amende

la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018 et des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016, 2017 et 2018, ainsi que de l’amende

Il a ainsi été condamné, notamment, au paiement d'une amende et à l'annulation de son permis de conduire pour récidive de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique par un jugement du tribunal

B a été condamné le 13 décembre 2017 par le tribunal de grande instance de Vannes à une amende délictuelle de 300 euros pour des faits d'obtention frauduleuse et d'usage de faux document administratif