à l’article L. 153-21 du même code depuis le 1er janvier 2016.

Article 3 : Le centre hos italier de La Rochelle-Ré-Aunis versera la somme de 1 500 euros à Mme B... au titre des dis ositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  

C avait eu droit en application de l'article 117 quater du code.

Article 3 : Le département de la Loire-Atlantique versera à M. et Mme D... la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale : " L'incarcération doit être subie dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien

Quant aux capacités techniques, les requérants ne les contestent pas. 34.Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le dossier de demande ne répondrait pas aux exigences du 3° du I de l'article D.

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : "I.

réalisés dans les conditions fixées à l’article L. 1331-1.

DÉCIDE : Article 1er : L'intervention de l'association Escrebieux est admise. Article 2 : L'arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 6 juin 2023 est annulé.

DECIDE Article 1er : La requête n° 22BX00208 de M. B est rejetée.

Aux termes de l’article R*. 57-1 de ce même livre : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

DECIDE : Article 1er :Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions incidentes de Me Torelli tendant à l'annulation de l'article 4 du jugement n° 1600839 du tribunal administratif de Montpellier du

49 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 désormais repris à l’article L. 542-1 du code général de la fonction publique ; - elle ne pouvait intervenir sans que la commune ne lui propose un contrat de

: () / 4° L'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 dont le contenu est défini à l'article R. 122-5 et complété par l'article R. 512-8 ; () ". 28.

Les dispositions de cet article font en revanche obstacle à ce que M.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la SCI Karno est rejetée.

En vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative, les cours administratives d'appel peuvent, dans les causes dont

Et aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de

d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ".

de concertation, conformément à l'article L. 103-3. () ".