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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_20TL20293_20221124
24 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 612-6 du même code : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01989_20220615
15 juin 2022
Elle soutient que : - la décision en litige a été adoptée au terme d'une procédure irrégulière, à défaut d'avoir été précédée d'une consultation de la commission administrative paritaire en méconnaissance
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02435_20220721
21 juillet 2022
Tabaïbas a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le musée des Confluences à lui verser la somme de 15 748,80 euros TTC assortie des intérêts légaux en règlement de factures émises pour avoir
DCA_20LY02648_20221109
9 novembre 2022
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA04823_20240425
25 avril 2024
La difficulté qu'il peut y avoir, dans ces circonstances, à déterminer la part prise, de fait, dans les désordres en cause par ceux, ayant ou non la qualité de constructeur, et auxquels, le cas échéant
5ème Chambre
DCA_23PA04926_20250613
13 juin 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 74 406 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'absence
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02558_20221013
13 octobre 2022
d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), d'une part, à lui verser la somme de 243 137,50 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir
DCA_21LY01819_20230223
23 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B, agissant par l'intermédiaire de sa tutrice, Mme D C, a demandé au tribunal administratif de Lyon, le cas échéant après avoir ordonné
DCA_21LY03223_20221214
14 décembre 2022
formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03597_20221215
15 décembre 2022
; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir
DCA_21MA00498_20220505
5 mai 2022
A... ait résidé de façon continue sur le territoire français depuis 2013, et s’il démontre avoir été licencié et avoir joué dans plusieurs clubs de football en France depuis 2015, l’intéressé, à la date
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01513_20220607
7 juin 2022
Il y a lieu d'enjoindre au ministre des armées de procéder à ce réexamen, après avoir convoqué M.
1ère chambre
DCA_24PA00511_20250313
13 mars 2025
née le 16 janvier 2022, par laquelle le garde des Sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande indemnitaire et de condamner l'Etat à lui verser, en réparation du préjudice fiscal qu'elle estime avoir
9ème Chambre
DCA_23PA04720_20240627
27 juin 2024
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir
6ème chambre
DCA_23NT03373_20250520
20 mai 2025
relations entre le public et l'administration, demandé le retrait de la décision l'admettant à la retraite ; - à supposer qu'une décision portant radiation des cadres existe, celle-ci est, faute de lui avoir
DCA_24LY02013_20251016
16 octobre 2025
Il soutient que : – la décision portant refus de séjour est entachée d’un défaut de motivation et résulte d’une erreur de droit, faute pour le préfet d’avoir examiné sa demande également présentée en
5ème chambre
DCA_24VE01961_20251218
18 décembre 2025
Il soutient que : - le jugement est entaché d’irrégularité pour avoir omis de répondre au moyen tiré de ce que « la fraude n’est pas créatrice de droit » ; - la décision portant refus de délivrance
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00608_20251202
2 décembre 2025
A... soutient avoir résidé à Saint-Marteen, dans la partie néerlandaise de l’ile depuis 2008 et résider en France, à C..., en concubinage avec Mme D... et ses enfants, depuis 2020.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01691_20250306
6 mars 2025
Le jugement attaqué ne se prononçant pas sur les conclusions du requérant dirigées contre le refus de séjour du 4 avril 2023 et ce jugement n'étant pas argué d'irrégularité pour avoir renvoyé cet examen
2ème chambre
DCA_22PA02508_20231122
22 novembre 2023
A qui a déclaré le 6 juin 2017, au titre de ses revenus pour 2016, une somme de 770 000 euros, soutient avoir été victime d'une escroquerie de la part de M. B et de M. D, son avocat.
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