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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_20TL20293_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 612-6 du même code : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01989_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

Elle soutient que : - la décision en litige a été adoptée au terme d'une procédure irrégulière, à défaut d'avoir été précédée d'une consultation de la commission administrative paritaire en méconnaissance

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02435_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Tabaïbas a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le musée des Confluences à lui verser la somme de 15 748,80 euros TTC assortie des intérêts légaux en règlement de factures émises pour avoir

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02648_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA04823_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

La difficulté qu'il peut y avoir, dans ces circonstances, à déterminer la part prise, de fait, dans les désordres en cause par ceux, ayant ou non la qualité de constructeur, et auxquels, le cas échéant

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04926_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 74 406 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'absence

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02558_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), d'une part, à lui verser la somme de 243 137,50 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01819_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B, agissant par l'intermédiaire de sa tutrice, Mme D C, a demandé au tribunal administratif de Lyon, le cas échéant après avoir ordonné

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03223_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03597_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00498_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

A... ait résidé de façon continue sur le territoire français depuis 2013, et s’il démontre avoir été licencié et avoir joué dans plusieurs clubs de football en France depuis 2015, l’intéressé, à la date

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01513_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Il y a lieu d'enjoindre au ministre des armées de procéder à ce réexamen, après avoir convoqué M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA00511_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

née le 16 janvier 2022, par laquelle le garde des Sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande indemnitaire et de condamner l'Etat à lui verser, en réparation du préjudice fiscal qu'elle estime avoir

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04720_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03373_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

relations entre le public et l'administration, demandé le retrait de la décision l'admettant à la retraite ; - à supposer qu'une décision portant radiation des cadres existe, celle-ci est, faute de lui avoir

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02013_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il soutient que : – la décision portant refus de séjour est entachée d’un défaut de motivation et résulte d’une erreur de droit, faute pour le préfet d’avoir examiné sa demande également présentée en

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE01961_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Il soutient que : - le jugement est entaché d’irrégularité pour avoir omis de répondre au moyen tiré de ce que « la fraude n’est pas créatrice de droit » ; - la décision portant refus de délivrance

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00608_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

A... soutient avoir résidé à Saint-Marteen, dans la partie néerlandaise de l’ile depuis 2008 et résider en France, à C..., en concubinage avec Mme D... et ses enfants, depuis 2020.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01691_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Le jugement attaqué ne se prononçant pas sur les conclusions du requérant dirigées contre le refus de séjour du 4 avril 2023 et ce jugement n'étant pas argué d'irrégularité pour avoir renvoyé cet examen

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA02508_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

A qui a déclaré le 6 juin 2017, au titre de ses revenus pour 2016, une somme de 770 000 euros, soutient avoir été victime d'une escroquerie de la part de M. B et de M. D, son avocat.

Source officielle

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