La durée du congé est assimilée à une période de service effectif. () / IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles

sur les opérations de reclassement et de redéploiement, des cas particuliers, le coût des mesures mises en œuvre pour le repositionnement professionnel des agents dont le poste serait supprimé et sur

Une décision de retrait d'agrément peut, compte tenu du but qu'elle poursuit avoir, selon le cas, le caractère d'une mesure de police ou celui d'une sanction. 3.

Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour agir contre la décision du 17 janvier 2024 en toutes ses dispositions ; - en retirant la décision du 13 septembre 2023

Les dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale instituant une présomption d'origine professionnelle pour toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; - le code de justice administrative.

au maire de la commune de Cannes de lui verser la somme équivalente à la retenue de 1/30ème opérée sur sa rémunération et de reconstituer sa carrière ainsi que ses droits sociaux et ses droits à la retraite

de naturalisation de Mme A... vise l’article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait

demande présentée par Mme C tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 juillet 2016 par lequel le président de la communauté de communes Val de Charente a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle

tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de police des Bouches-du Rhône a rejeté sa demande reçue le 4 mai 2022 tendant à ce qu’il soit procédé au retrait

S’agissant de la perte de rémunération, Mme B... ne peut prétendre à aucune indemnisation jusqu’au 31 août 2018 dès lors que le retrait de son emploi de directrice en mai 2018 puis son affectation provisoire

En juin 2018, elle a été placée en congé de longue maladie en raison d'un " burn-out " professionnel avec épuisement et état dépressif.

A B, sous-officier de sapeur-pompier professionnel, exerce ses fonctions au sein du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Isère au centre de secours de Saint-Quentin-Fallavier.

n'était plus justifié à cette date ; à titre subsidiaire, la radiation des cadres pourrait être effective à compter du 23 février 2021, date de l'arrêté en cause ; Mme A a été légalement placée à la retraite

centre hospitalier René Dubos à lui verser les sommes de 32 263,20 euros au titre de l'illégalité de la démission assimilable à un licenciement, de 46 368 euros au titre de la perte de ses droits à la retraite

et la pathologie professionnelle n'est pas unique ".

En deuxième lieu, s'agissant des pertes de gains professionnels actuels, il ne résulte pas de l'instruction, contrairement à ce que soutient M.

de la préparation à des examens professionnels.

Par un arrêté du 3 décembre 2019, le maire de la commune de Laroin a délivré le permis de construire sollicité, avant de procéder à son retrait par un arrêté du 27 février 2020.

Par un arrêté du 29 novembre 2022, le préfet des Yvelines a procédé au retrait de ce titre de séjour.