le fondement de l'article L. 911-2 du même code. 7.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Pour l'accomplissement de sa mission, l'expert pourra se faire remettre, en application de l'article R. 621-7-1 du code de justice administrative, tous documents utiles, et notamment tous ceux

l'article 38 du même code que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

DECIDE : Article 1 : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 15 janvier 2024 est annulé.

DECIDE : Article 1 : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 15 décembre 2023 est annulé.

La clôture de l'instruction a été fixée au 15 septembre 2022 par ordonnance du même jour en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

Dès lors, Mme A est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a rejeté sa demande comme tardive. Par suite, ce jugement doit être annulé. 6.

de France dont le régime fiscal est privilégié au sens du deuxième alinéa de l'article 238 A de ce code.

Aux termes de l'article 45 du même CCAG Travaux : " Le point de départ des responsabilités résultant des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil est fixé à la date d'effet de

Elle soutient que : - la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nantes a fait un usage abusif des pouvoirs qu'elle tient de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative

la commission comme responsable d'un dommage et prévoient que l'acceptation, par la victime, de l'offre de l'assureur vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil. 37.

Olivier Massin, président, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

15 février 2023 ne se prononce pas sur les conséquences du projet sur la voirie ; - le département n’a pas été consulté sur le projet, en méconnaissance de l’article R. 423-53 du code de l’urbanisme

Ils sont regardés comme faisant partie de l'installation et ne sont pas soumis aux dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-6 et du chapitre unique du titre VIII du livre Ier. () ".

I-6 du CCTP faisait peser sur elle une obligation d'élimination de l'amiante des seuls matériaux identifiés par les rapports préalables comme pollués ou contenant de l'amiante ; - en vertu de l'article

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

Coopea au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.