B demande la majoration de la somme qui lui a été allouée par les premiers juges. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Ces dernières dispositions définissent le " membre de la famille " par : " a) le conjoint ; / b) le partenaire avec lequel le citoyen de l'Union a contracté un partenariat enregistré, sur la base de la

subis à la suite d'une agression dont elle a été victime le 21 mars 2017, de lui reconnaître le bénéfice de la protection fonctionnelle et, avant dire-droit, d'ordonner une expertise médicale et lui allouer

au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 10 septembre 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de révision de sa pension d'invalidité pour aggravation, de lui allouer

décembre 2015 est irrégulier en l'absence de consultation du comité médical lors des renouvellements des 27 décembre 2015, 27 décembre 2016 et 27 décembre 2017, de la commission de réforme à cette dernière

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

C'est donc à tort, comme le fait valoir l'ONIAM, que les premiers juges ont alloué une indemnité de 2 000 euros au titre du préjudice d'agrément.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône et à Me Alioune Mbengue Fait à Marseille, le 5 décembre 202

Elle soutient que : - le tribunal a inexactement apprécié le montant qu'il convenait de lui allouer en réparation de son préjudice moral alors qu'elle continue de souffrir du syndrome dépressif lié au

Nanterre, représentée par Me Corneloup, avocat, demande à la cour, à titre principal, de rejeter la requête ou, à titre subsidiaire, d'évaluer à de plus justes proportions l'indemnité susceptible d'être allouée

s'apprêtait à quitter les lieux, Mme C s'est adressée à deux de ces derniers, en employant des termes tels que " souviens-toi que c'est grâce à nous que tu es là " et " on s'en souviendra ", cette dernière

préjudice financier, ainsi que la somme de 5 000 euros en réparation des troubles dans les conditions d’existence et de son préjudice moral, sous déduction de la provision de 5 000 euros qui lui a été allouée

estimait, sans qu'il soit utile d'ordonner la mesure d'expertise qu'il sollicite, que les faits qu'il dénonce sont à l'origine d'une maladie professionnelle, une indemnité de 75 000 euros doit lui être allouée

B n'allègue pas avoir exposé de frais autres que ceux pris en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale qui lui a été allouée. D'autre part, l'avocat de M.

Elle produit également une attestation sur l'honneur d'un tiers, datée du 23 décembre 2022, qui indique prendre en charge ses études mais ne comporte aucune précision sur les montants éventuellement alloués

sa situation de vulnérabilité ; - la carence du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police lui a causé des troubles dans ses conditions d’existence ; une somme de 20 000 euros doit lui être allouée

demande présentée subsidiairement au titre des frais d'instance sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; dans les circonstances de l'espèce, il y avait lieu de lui allouer

. / Dans les honoraires sont comprises toutes sommes allouées pour étude du dossier, frais de mise au net du rapport, dépôt du rapport et, d’une manière générale, tout travail personnellement fourni par

B en l'évaluant à la somme de 52 800 euros, qui lui a été allouée par les premiers juges, lesquels n'étaient pas tenus de faire application du barème prévu par le code des pensions civiles et militaires

A, qui indique avoir été mis en possession, le 19 juin 2023, d'une carte de séjour valable du 22 novembre 2022 au 21 novembre 2023, déclare, dans ses dernières écritures, se désister de sa demande d'exécution